Partage de garde
fredo 33
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Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir comment les jours féries sont pris en compte dans le partage des vacances d'un enfant de parents déparés.
L'ex de ma compagne actuelle veut prendre la petite sur les jours fériés (1 er novembre ) alors que ce jour fait parti de la première semaine de vacance sur laquelle elle a la garde !
Que stipule la loi sur les jours fériés pendant les vacances et comment le temp de partage s'exerce t'il ?
Le bon partage est selon moi :
elle, du samedi 27 octobre 2012 17 h au samedi 3 novembre 16 h 59 min
lui, du samedi 3 novembre 2012 17 h au dimanche 11 novembre 2012 18 h
L'ex de ma compagne actuelle veut prendre la petite sur les jours fériés (1 er novembre ) alors que ce jour fait parti de la première semaine de vacance sur laquelle elle a la garde !
Que stipule la loi sur les jours fériés pendant les vacances et comment le temp de partage s'exerce t'il ?
Le bon partage est selon moi :
elle, du samedi 27 octobre 2012 17 h au samedi 3 novembre 16 h 59 min
lui, du samedi 3 novembre 2012 17 h au dimanche 11 novembre 2012 18 h
A voir également:
- Partage de garde
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Cerfa garde alternée - Guide
- Caf refuse apl garde alternée - Forum aides au logement
- Tarif garde enfant au black - Forum salariés
1 réponse
Que dit précisément le jugement ?
Les vacances sont régulièrement partagées en 2 périodes égales.
1 semaine chez l'un 1 semaine chez l'autre.
Jours fériés ou pas. (sinon même galère pour Noël et jour de l'an)
Mais il faut surtout se référé au jugement. Respecter les consignes concernant les vacances.
S'il y a des précisions concernant les jours fériés c'est ce qui est écrit noir sur blanc qui prévaut.
Les vacances sont régulièrement partagées en 2 périodes égales.
1 semaine chez l'un 1 semaine chez l'autre.
Jours fériés ou pas. (sinon même galère pour Noël et jour de l'an)
Mais il faut surtout se référé au jugement. Respecter les consignes concernant les vacances.
S'il y a des précisions concernant les jours fériés c'est ce qui est écrit noir sur blanc qui prévaut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La définition de " pont " est floue.
Est ce que le 1er et 2 novembre 2012 sont considérés comme un pont ?
où trouver la réponse précise pour cette situation et les autres à venir ?
Il serait aberrant de faire perdre chaque fois 1 ou 2 jours aux parents pendant les vacances sous prétexte de jours fériés.
De manière générale, en cas de doute, votre compagne doit appeler son avocat pour être sure de ses droits.
mon jugement est toutefois plus explicite :
- la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu'au lundi si celui-ci est férié et avancée au vendredi si celui-ci est férié.
on ne parle là que du w-end end... et pas des vacances.
(en aucun cas vous servir de cet exemple... continuer de vous référé au jugement)