SOS bail commercial
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Valenchantée
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Valenchantée
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A voir également:
- SOS bail commercial
- Bail commercial def - Guide
- Bail commercial surface obligatoire - Forum - Immobilier
- Article 605 du code civil bail commercial - Guide
- Indexation loyer bail commercial 2022 - Guide
- Droit au renouvellement bail commercial - Guide
2 réponses
Mysteek
1 nov. 2012 à 07:33
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1 nov. 2012 à 07:33
source : http://www.expert-infos.com/infos/infosnet/infos0170.asp?repertoire=comptys
Dans le cadre d'un bail commercial, la charge de la taxe foncière incombe en principe au bailleur. Cependant, ce dernier peut très bien la transférer au locataire par une clause du contrat de bail.
Il en est ainsi lorsqu'une clause du bail commercial met à la charge du locataire "tous les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens loués peuvent être assujettis ou donner lieu, à l'exception des impôts purement personnels au bailleur, tels que l'impôt sur le revenu".
L'assiette de la taxe foncière grevant l'immeuble loué est indépendante de la situation personnelle de son propriétaire, qui n'est tenu au paiement de cette taxe que du seul fait de sa qualité de propriétaire du bien immobilier loué.
Conséquence : la taxe foncière n'ayant pas la nature d'un impôt purement personnel du propriétaire, une telle clause a donc bien pour conséquence de mettre son paiement à la charge du locataire (Cassation civile, 3e ch, 3 juin 2004, n° 660 FS-D).
Dans le cadre d'un bail commercial, la charge de la taxe foncière incombe en principe au bailleur. Cependant, ce dernier peut très bien la transférer au locataire par une clause du contrat de bail.
Il en est ainsi lorsqu'une clause du bail commercial met à la charge du locataire "tous les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens loués peuvent être assujettis ou donner lieu, à l'exception des impôts purement personnels au bailleur, tels que l'impôt sur le revenu".
L'assiette de la taxe foncière grevant l'immeuble loué est indépendante de la situation personnelle de son propriétaire, qui n'est tenu au paiement de cette taxe que du seul fait de sa qualité de propriétaire du bien immobilier loué.
Conséquence : la taxe foncière n'ayant pas la nature d'un impôt purement personnel du propriétaire, une telle clause a donc bien pour conséquence de mettre son paiement à la charge du locataire (Cassation civile, 3e ch, 3 juin 2004, n° 660 FS-D).
Valenchantée
1 nov. 2012 à 10:15
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1 nov. 2012 à 10:15
Bonjour,
En complément de l'information donnée par Mysteek, je précise qu'un bail commercial est beaucoup plus "libre" qu'un bail d'habitation loi 89 (si vous avez tendance à vous référer au bail d'habitation que vous connaissez peut-être, il vaut mieux éviter)
Un bail commercial se négocie encore plus qu'un bail d'habitation très cadré par la loi de 89 : donc beaucoup de conditions et dispositions résultent d'une négociation entre le bailleur et le locataire.
En complément de l'information donnée par Mysteek, je précise qu'un bail commercial est beaucoup plus "libre" qu'un bail d'habitation loi 89 (si vous avez tendance à vous référer au bail d'habitation que vous connaissez peut-être, il vaut mieux éviter)
Un bail commercial se négocie encore plus qu'un bail d'habitation très cadré par la loi de 89 : donc beaucoup de conditions et dispositions résultent d'une négociation entre le bailleur et le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
