Rupture de contrat

véronique Favresse Messages postés 3 Statut Membre -  
véronique Favresse Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire mon bail se tremine le 10 mai 2013 j ai donné mon renom pour le 1 novembre car ma propriétaire veut vendre si elle accepte mon renom ai je le droit de partir sans devoir des indemnités merci

5 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
précision : vous êtes en Belgique non ??
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véronique Favresse Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui je suis belge
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
j'ai demandé car je ne connais pas la législation belge et vous risquiez d'être induite en erreur

j'espère que quelqu'un pourra vous répondre

d'un autre côté,,vos droits doivent être notés sur le bail non ?,
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

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https://www.belgium.be/fr/logement/location

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véronique Favresse Messages postés 3 Statut Membre
 
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