Garantie constructeur et garantie légale
bbluv34
Gérard - 1 nov. 2012 à 09:38
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Gérard - 1 nov. 2012 à 09:38
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3 réponses
"Ce n'est pas parce qu'on a rien à dire qu'il faut fermer sa g..."
Michel Audiard ou Confucius, je sais plus.
Michel Audiard ou Confucius, je sais plus.
La garantie légale de conformité est de deux ans :
Article L211-12 Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Les six mois c'est :
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Vous ne devez pas vous interesser au constructeur mais au vendeur uniquement.
Le texte est clair :
Article L211-4 Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Et à compter de votre intervention par RAR (donc incontestable) vous avez deux ans pour agir.
Article L211-12 Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Les six mois c'est :
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Vous ne devez pas vous interesser au constructeur mais au vendeur uniquement.
Le texte est clair :
Article L211-4 Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Et à compter de votre intervention par RAR (donc incontestable) vous avez deux ans pour agir.
Bonsoir,
La Garantie Légale de conformité, c'est 6 mois :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C503EFDC0205F1C08BA4C1AD31135931.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121031 <==
Cordialement.
La Garantie Légale de conformité, c'est 6 mois :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C503EFDC0205F1C08BA4C1AD31135931.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121031 <==
Cordialement.
nemrod18
1 nov. 2012 à 00:05
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1 nov. 2012 à 00:05
Encore une erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
