Texte de loi
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cobra13
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
cobra13
je cherche la loi !!!! ki annoce qu'un conducteur qui a eu son permis de conduitre avant 1993 ne fait pas l objet de perte de points !! merci !!
cobra13
je cherche la loi !!!! ki annoce qu'un conducteur qui a eu son permis de conduitre avant 1993 ne fait pas l objet de perte de points !! merci !!
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5 réponses
Bonjour,
Tous les permis sont soumis au régime de la perte de points, quelle que soit sa date d'obtention.
La loi que vous demandez n'existe pas.
Cordialement
Tous les permis sont soumis au régime de la perte de points, quelle que soit sa date d'obtention.
La loi que vous demandez n'existe pas.
Cordialement
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