Location sans bail
tinachat62
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31 oct. 2012 à 11:45
marmenard - 2 nov. 2012 à 13:42
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feloxe
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31 oct. 2012 à 11:54
31 oct. 2012 à 11:54
Pas de bail écrit = bail oral sauf que votre propriétaire n'a pas le droit d'augmenter le loyer.
Vous avez un bail oral de 3 ans donc depuis 2001 il s'est renouvelé en 2004,2007,2010 et va jusqu'en 2013.
Si votre proprio veut vendre elle doit vous donner congé 6 mois avant la fin du bail et vous donner priorité pour acheter.
Quel mois êtes vous entré dans le logement?
Vous avez un bail oral de 3 ans donc depuis 2001 il s'est renouvelé en 2004,2007,2010 et va jusqu'en 2013.
Si votre proprio veut vendre elle doit vous donner congé 6 mois avant la fin du bail et vous donner priorité pour acheter.
Quel mois êtes vous entré dans le logement?
tinachat62
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31 oct. 2012 à 21:16
31 oct. 2012 à 21:16
merci pour la réponse. je suis locataire depuis décembre 2001 et mon mari et moi sommes sur le point de faire construire une maison mais comme notre propriètaire n'est pas correcte avec nous je voulais connaitre nos droits au cas ou elle voudrait vendre notre logement.
feloxe
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31 oct. 2012 à 21:52
31 oct. 2012 à 21:52
Donc elle doit vous avertir maximum en juin 2013.
Si vous êtes entré dans le logement le 1 décembre 2001 elle doit vous donner congé avant le 1 juin 2013.Si vous réceptionnez le courrier le 2 juin le congé n'est pas valable
Si vous êtes entré dans le logement le 1 décembre 2001 elle doit vous donner congé avant le 1 juin 2013.Si vous réceptionnez le courrier le 2 juin le congé n'est pas valable
Bonjour
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
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