Location sans bail

tinachat62
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 31 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2012
- 31 oct. 2012 à 11:45
 marmenard - 2 nov. 2012 à 13:42
Bonjour,
je suis en location sans bail depuis 2001,je n'ai jamais eu de retard de paiement de loyer. ma propriètaire augmente le loyer tous les ans et ne fait jamais de travaux:pas de doubles vitrages... etc...bien quelle n'ai pas évoquer le sujet je voulais savoir si elle avait le droit de nous mettre dehors pour vendre sa maison?merci à l'avance pour vos réponses

2 réponses

feloxe
Messages postés
26264
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 juillet 2022
9 629
31 oct. 2012 à 11:54
Pas de bail écrit = bail oral sauf que votre propriétaire n'a pas le droit d'augmenter le loyer.

Vous avez un bail oral de 3 ans donc depuis 2001 il s'est renouvelé en 2004,2007,2010 et va jusqu'en 2013.

Si votre proprio veut vendre elle doit vous donner congé 6 mois avant la fin du bail et vous donner priorité pour acheter.

Quel mois êtes vous entré dans le logement?
5
tinachat62
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 31 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2012

31 oct. 2012 à 21:16
merci pour la réponse. je suis locataire depuis décembre 2001 et mon mari et moi sommes sur le point de faire construire une maison mais comme notre propriètaire n'est pas correcte avec nous je voulais connaitre nos droits au cas ou elle voudrait vendre notre logement.
0
feloxe
Messages postés
26264
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 juillet 2022
9 629
31 oct. 2012 à 21:52
Donc elle doit vous avertir maximum en juin 2013.
Si vous êtes entré dans le logement le 1 décembre 2001 elle doit vous donner congé avant le 1 juin 2013.Si vous réceptionnez le courrier le 2 juin le congé n'est pas valable
0
Bonjour
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
0