Décision de juridiction de proximité
ines54190
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
voila cela fait 3 ans (juillet 2009) que me bataille avec EUROP ASSISTANCE , et ma dernière tentative été de saisir de juge de proximité en espérant avoir gaine de cause puisque je demander à récupéré la somme de 1300€ QUE CETTE COMPAGNIE REFUSE DE ME REMBOURSER.
Ainsi l'histoire et que mon Mari et moi on devait effectuer 1 séjour au Maroc donc l'été 2009 et j'ai souscrit une assurance annulation pour ce voyage mais voila 2 jours avant ce voyage été annuler car ma belle mère été très malade et du coup mon conjoint à dû ce rendre en urgence en Algérie pour la voir .
Après avoir bien évidemment respecter la procédure d'annulation, et l'envoie des pièces justificatif Europe Assistance s'est refuser de payer et pour couronner le tout le juge de proximité m'a débouter de ma demande et je devait même payer EUROPE ASSISTANCE .
Alors ma question c'est: qui ce qu'il me reste comme recours dans cette affaire.
merci d'avance
voila cela fait 3 ans (juillet 2009) que me bataille avec EUROP ASSISTANCE , et ma dernière tentative été de saisir de juge de proximité en espérant avoir gaine de cause puisque je demander à récupéré la somme de 1300€ QUE CETTE COMPAGNIE REFUSE DE ME REMBOURSER.
Ainsi l'histoire et que mon Mari et moi on devait effectuer 1 séjour au Maroc donc l'été 2009 et j'ai souscrit une assurance annulation pour ce voyage mais voila 2 jours avant ce voyage été annuler car ma belle mère été très malade et du coup mon conjoint à dû ce rendre en urgence en Algérie pour la voir .
Après avoir bien évidemment respecter la procédure d'annulation, et l'envoie des pièces justificatif Europe Assistance s'est refuser de payer et pour couronner le tout le juge de proximité m'a débouter de ma demande et je devait même payer EUROPE ASSISTANCE .
Alors ma question c'est: qui ce qu'il me reste comme recours dans cette affaire.
merci d'avance
A voir également:
- Décision de juridiction de proximité
- Tribunal de proximité - Guide
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- Instruction terminée décision en cours cnaps - Forum Justice
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3 réponses
Bonjour,
Attention, les contrats d'assurance annulation ne vous rembourse que si le motif d'annulation est justement pris en charge par le contrat.
Et généralement, l'assurance fonctionne que si vous annulez votre voyage parce que l'un des participants à ce voyage est malade... Pas dans le cas ou c'est un proche ne participant pas au voyage qui est malade...
Il vous faut absolument relire très attentivement les clauses générales de vente de votre contrat d'assurance.
Attention, les contrats d'assurance annulation ne vous rembourse que si le motif d'annulation est justement pris en charge par le contrat.
Et généralement, l'assurance fonctionne que si vous annulez votre voyage parce que l'un des participants à ce voyage est malade... Pas dans le cas ou c'est un proche ne participant pas au voyage qui est malade...
Il vous faut absolument relire très attentivement les clauses générales de vente de votre contrat d'assurance.
Bonjour
Je suppose que votre cas n'entrait pas dans les cas d'annulation possibles. Ceux-ci dans votre contrat.
Je suppose que votre cas n'entrait pas dans les cas d'annulation possibles. Ceux-ci dans votre contrat.
BONJOUR,
Il se trouve que justement dans les articles d'EUROP ASSISTANCE il est indiquer que:
MEMBRE DE LA FAMILLE
Par membre de la famille, on entend le conjoint, le pacsé ou concubin
vivant sous le même toit, un enfant (légitime, naturel ou adopté), un frère ou
une soeur, le père, la mère, un des beaux-parents, un des petits-enfants ou
un des grands-parents, le tuteur légal, les beaux-frères et belles-soeurs, les
gendres et belles-filles, les oncles et tantes, les neveux et nièces.
Cas de force majeur.
Il se trouve que justement dans les articles d'EUROP ASSISTANCE il est indiquer que:
MEMBRE DE LA FAMILLE
Par membre de la famille, on entend le conjoint, le pacsé ou concubin
vivant sous le même toit, un enfant (légitime, naturel ou adopté), un frère ou
une soeur, le père, la mère, un des beaux-parents, un des petits-enfants ou
un des grands-parents, le tuteur légal, les beaux-frères et belles-soeurs, les
gendres et belles-filles, les oncles et tantes, les neveux et nièces.
Cas de force majeur.
Sauf qu'ici vous indiquez seulement la définition prise en compte par la compagnie d'assurance de ce qui est pour elle un "membre de la famille"...
Vous n'indiquez pas ce qui est garantie par le contrat concernant les annulations...
Dans le même type, il y a ce contrat qui utilise la même définition :
http://www.caribcongres.com/lesjta/docs/1101JTA/Produit_Tourisme_MTP_BAL161_Jan09.pdf
Page 5
MAIS, page 7, il est bien indiqué ceci :
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tous autres.
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES (y compris l'aggravation de maladies
antérieures et des séquelles d'un accident antérieur).
* de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou d'une des personnes vous accompagnant
(maximum 4 personnes), sous réserve qu'elle figure sur la même facture ;
* de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne
vous accompagnant (maximum 4 personnes), sous réserve qu'elle figure sur la même facture ;
* de vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles ;
Et le contrat précise encore ceci : En cas d'Annulation tardive, nous ne prendrons en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de déclaration de l'événement.
Vous n'indiquez pas ce qui est garantie par le contrat concernant les annulations...
Dans le même type, il y a ce contrat qui utilise la même définition :
http://www.caribcongres.com/lesjta/docs/1101JTA/Produit_Tourisme_MTP_BAL161_Jan09.pdf
Page 5
MAIS, page 7, il est bien indiqué ceci :
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tous autres.
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES (y compris l'aggravation de maladies
antérieures et des séquelles d'un accident antérieur).
* de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou d'une des personnes vous accompagnant
(maximum 4 personnes), sous réserve qu'elle figure sur la même facture ;
* de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne
vous accompagnant (maximum 4 personnes), sous réserve qu'elle figure sur la même facture ;
* de vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles ;
Et le contrat précise encore ceci : En cas d'Annulation tardive, nous ne prendrons en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de déclaration de l'événement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...