Problème avec mon bailleur

nycasse
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lundi 29 octobre 2012
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29 octobre 2012
- 29 oct. 2012 à 19:12
 marmenard - 29 oct. 2012 à 20:16
Bonjour,
ayant quité mon loyer, mon bailleur ne me restitu pas la caution, je loué une maison de plein pied avec un chauffage au gaz sans aucune isolation,à t'il le droit?

2 réponses

Utilisateur anonyme
29 oct. 2012 à 19:54
bonjour, Cela dépend qu'est ce qui a été noté sur l'EDL de sortie. S'il y a des dégâts, il peut retenir d'après devis ou facture.

Il y a peut-être une régularisation de charges, mais il doit vous fournir un décompte, il ne peut pas tout garder sans rien dire ni justifier.

Le fait que ça soit isolé ou pas n'a rien à voir dans l'histoire.
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Bonjour
Après 2 mois au rendu de clés

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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