Assurance auto
MOISAM
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dimanche 28 octobre 2012
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28 oct. 2012 à 17:12
capilla Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 29 oct. 2012 à 18:33
capilla Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 29 oct. 2012 à 18:33
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2 réponses
Bonsoir Moisan,
Il ne faut jamais, jamais, jamais, envoyer en courrier simple, mais uniquement en lettre Recommandée Avec accusé de Réception !
Qu'elle est la datte de tactite reconduction ?
Que dit également votre échéancier, l'enveloppe quelle date porte-t-elle ?
Lisez tout, et pas qu'à moitié,
Code de la Consommation :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121028 <==
Codes des assurances :
articles 113-12 à 113-15-1
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121028 <==
Cordialement.
Il ne faut jamais, jamais, jamais, envoyer en courrier simple, mais uniquement en lettre Recommandée Avec accusé de Réception !
Qu'elle est la datte de tactite reconduction ?
Que dit également votre échéancier, l'enveloppe quelle date porte-t-elle ?
Lisez tout, et pas qu'à moitié,
Code de la Consommation :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121028 <==
Codes des assurances :
articles 113-12 à 113-15-1
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121028 <==
Cordialement.
capilla
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8 novembre 2012
4
29 oct. 2012 à 18:33
29 oct. 2012 à 18:33
Malheureusement vous etes en tort
Une resiliation par courrier c fait toujours en recommande avec accuse de reception
Une resiliation par courrier c fait toujours en recommande avec accuse de reception