P.v de livraison signé mais pas le matériel
nav94
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur quel fondement peut-on ester en justice du fait que l'entreprise nous a fait signer un p.v de réception des travaux alors qu'elle savait que le matériel n'était pas posé ce que nous avons fait constater par huissier par la suite. Peut-on casser une vente ou l'annuler pour cela. D'autant plus que l'entreprise a été payé pour ce travail non effectué.
Merci pour vos réponses.
Sur quel fondement peut-on ester en justice du fait que l'entreprise nous a fait signer un p.v de réception des travaux alors qu'elle savait que le matériel n'était pas posé ce que nous avons fait constater par huissier par la suite. Peut-on casser une vente ou l'annuler pour cela. D'autant plus que l'entreprise a été payé pour ce travail non effectué.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Pv de reception materiel
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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10 réponses
Bonjour,
Réception de travaux signé alors que rien n'est effectué, paiement total..!!
Mais vous habitez où, sur quelle planète ??
Ils ne vous ont pas mis un couteau sous la gorge !!!
Réception de travaux signé alors que rien n'est effectué, paiement total..!!
Mais vous habitez où, sur quelle planète ??
Ils ne vous ont pas mis un couteau sous la gorge !!!
Hé bien abstenez vous de faire des réponses qui ne mènent à rien. Comme vous l'avez si bien indiqué à une personne : si ici, on pose des questions , moi je vous réponds que c'est pour trouver des solutions !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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soyez plus explicite dans la présentation de votre problème .il semble fort curieux en effet que vous ayez signé la réception des travaux et les avoir payés sans avoir constaté que les travaux avaient été faits réellement .
Bonsoir bulou,
Il s'avère que ma femme a signe seule l'attestation de livraison. Je ne l'ai pas signe. Le P.V de réception est a nos deux noms, Mr et Mme. Est ce légal que l'organisme de crédit accepte ce PV alors qu'une seule signature y figure. Je précise que nous sommes mariés en séparation de biens et que je suis l'emprunteur principal. Merci pour votre réponse.
Il s'avère que ma femme a signe seule l'attestation de livraison. Je ne l'ai pas signe. Le P.V de réception est a nos deux noms, Mr et Mme. Est ce légal que l'organisme de crédit accepte ce PV alors qu'une seule signature y figure. Je précise que nous sommes mariés en séparation de biens et que je suis l'emprunteur principal. Merci pour votre réponse.
bonjour
je m'avance peut être
mais l'entreprise qui a présenté le PV de réception ne connaît pas votre régime matrimonial. Votre épouse par contre à signé , elle , en connaissance de cause.
donc si vous voulez ester en justice , vous allez être dans l'obligation d'ester aussi contre votre épouse.
quand à l'acceptation du PV par l'organisme de crédit , une signature sur le PV et la société n'a pas regardé plus loin.
c'est un peu comme les banques avec les chèques bancaires ( nous sommes à l'heure du traitement tout informatisé ) très peu de vérifications de signatures.
ou quelques fois par sondage aléatoire
je m'avance peut être
mais l'entreprise qui a présenté le PV de réception ne connaît pas votre régime matrimonial. Votre épouse par contre à signé , elle , en connaissance de cause.
donc si vous voulez ester en justice , vous allez être dans l'obligation d'ester aussi contre votre épouse.
quand à l'acceptation du PV par l'organisme de crédit , une signature sur le PV et la société n'a pas regardé plus loin.
c'est un peu comme les banques avec les chèques bancaires ( nous sommes à l'heure du traitement tout informatisé ) très peu de vérifications de signatures.
ou quelques fois par sondage aléatoire
Bonjour Dany,
Merci pour votre réponse. Ma question est si on peut ester en justice par rapport a l'organisme de crédit qui a déclenche les fond sans vérification et contre la société qui etait mandate par nous pour abus de confiance, du fait d'avoir présente ce PV et qu' elle savait que les travaux n'étaient pas réalisés.
Merci pour votre réponse. Ma question est si on peut ester en justice par rapport a l'organisme de crédit qui a déclenche les fond sans vérification et contre la société qui etait mandate par nous pour abus de confiance, du fait d'avoir présente ce PV et qu' elle savait que les travaux n'étaient pas réalisés.
le PV de réception a été signé , ce qui vaut reconnaissance.
l'organisme de crédit à la vue du PV signé a déclenché les fonds.
à ma connaissance , ce n'est à l'organisme de crédit de vérifier si les travaux ont été réalisés ou pas , c'est au maître d'ouvrage , même s'il est vrai que certains organismes de crédit , par méfiance , prennent des précautions avant de payer.
ester en justice , mais sur quelles bases , vu que le PV de réception a été signé .
voir avec l'huissier qui a fait le constat , peut être aurait-il dû mieux vous informer ??
bonne chance à vous , quand même , en souhaitant que votre chantier se termine correctement et dans les délais
n'oubliez pas que la société qui s'occupe du chantier , peut éventuellement arrêter les travaux dans l'attente d'une décision de justice . Ce qui peut prendre des mois.
l'organisme de crédit à la vue du PV signé a déclenché les fonds.
à ma connaissance , ce n'est à l'organisme de crédit de vérifier si les travaux ont été réalisés ou pas , c'est au maître d'ouvrage , même s'il est vrai que certains organismes de crédit , par méfiance , prennent des précautions avant de payer.
ester en justice , mais sur quelles bases , vu que le PV de réception a été signé .
voir avec l'huissier qui a fait le constat , peut être aurait-il dû mieux vous informer ??
bonne chance à vous , quand même , en souhaitant que votre chantier se termine correctement et dans les délais
n'oubliez pas que la société qui s'occupe du chantier , peut éventuellement arrêter les travaux dans l'attente d'une décision de justice . Ce qui peut prendre des mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...