Radiation de la mutuelle obligatoire pour mon conjoint
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mutuelleobligatoire Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012 - 29 oct. 2012 à 18:28
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3 réponses
Bonjour,
Après lecture, mon compagnon qui est un ayant droit a le droit d'obtenir sa radiation ! Mais même en ayant transmis un justificatif, ma société a répondu par la négative au respect contractuel de l'affiliation en fonction de la situation de famille réelle !
Je n'ai pas eu de retour des syndicats.
La RH de la société de mon compagnon va intervenir car il ne comprenne pas cette décision!
Que faire d'autres ?
Car face une telle décision de ma direction, je suis dépourvue de moyens ou au risque d'aller en confrontation avec celle-ci !
Merci
Après lecture, mon compagnon qui est un ayant droit a le droit d'obtenir sa radiation ! Mais même en ayant transmis un justificatif, ma société a répondu par la négative au respect contractuel de l'affiliation en fonction de la situation de famille réelle !
Je n'ai pas eu de retour des syndicats.
La RH de la société de mon compagnon va intervenir car il ne comprenne pas cette décision!
Que faire d'autres ?
Car face une telle décision de ma direction, je suis dépourvue de moyens ou au risque d'aller en confrontation avec celle-ci !
Merci
La question est :
Est-ce que la mutuelle de votre entreprise est obligatoire pour tous les membres de la famille ?
Si : Non, alors l'obligation de couverture santé de l'entreprise de votre mari l'emporte sur l'obligation de votre entreprise. Ce n'est pas votre entreprise qui a refusé, mais l'assurance santé ou mutuelle de votre entreprise.
Tout en bas du lien mis, vous avez d'autres liens sur les lois en vigueur (en bleu).
Après vous avez le Ministère du Travail ou l'Inspection du Travail qui peuvent répondre à vos questions, ils ont des services juridiques spécialisés là-dedans.
Est-ce que la mutuelle de votre entreprise est obligatoire pour tous les membres de la famille ?
Si : Non, alors l'obligation de couverture santé de l'entreprise de votre mari l'emporte sur l'obligation de votre entreprise. Ce n'est pas votre entreprise qui a refusé, mais l'assurance santé ou mutuelle de votre entreprise.
Tout en bas du lien mis, vous avez d'autres liens sur les lois en vigueur (en bleu).
Après vous avez le Ministère du Travail ou l'Inspection du Travail qui peuvent répondre à vos questions, ils ont des services juridiques spécialisés là-dedans.
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29 octobre 2012
29 oct. 2012 à 18:28
29 oct. 2012 à 18:28
Bonjour,
Notre mutuelle est obligatoire, je suis passé d'un statut individuel à familial et c'est là que ça à l'air de poser problème.
J'ai contacté la mutuelle qui n'a pas voulu me réponde et m'a renvoyé vers mon employeur ou l'assureur,
ma société a fait appel à un courtier, pour négocier ce contrat qui a surement été contresigné par le CE à qui j'ai demandé de me transmettre les clauses du contrat m'empêchant de radier mon compagnon.
J'ai contacté le ministère du travail qui n'a pas réussi à ma répondre, me renvoi vers le droit des assurances, le droit de la sécurité sociale ... en fait, personne ne sait me répondre !
Je pense que quand on a pas les moyens de se défendre et en plus qu'on est qu'un petit salarié face à des considérations financières et bien on paye!
Pour deux, nous voilà à régler 90 euros !!!
Notre mutuelle est obligatoire, je suis passé d'un statut individuel à familial et c'est là que ça à l'air de poser problème.
J'ai contacté la mutuelle qui n'a pas voulu me réponde et m'a renvoyé vers mon employeur ou l'assureur,
ma société a fait appel à un courtier, pour négocier ce contrat qui a surement été contresigné par le CE à qui j'ai demandé de me transmettre les clauses du contrat m'empêchant de radier mon compagnon.
J'ai contacté le ministère du travail qui n'a pas réussi à ma répondre, me renvoi vers le droit des assurances, le droit de la sécurité sociale ... en fait, personne ne sait me répondre !
Je pense que quand on a pas les moyens de se défendre et en plus qu'on est qu'un petit salarié face à des considérations financières et bien on paye!
Pour deux, nous voilà à régler 90 euros !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...