Maaf résiliation

jessy 1
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samedi 27 octobre 2012
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27 octobre 2012
- 27 oct. 2012 à 12:02
 Enchanter - 28 oct. 2012 à 17:38
Bonjour, j'ai souscrit à un contrat d'assurance santé à la maaf hier (25/10/2012).

Qui a pris effet le 26/10/2012 officiellement. J'avais tous les documents sauf mon attestation de carte vitale (je suis à la MFP services).

Je lui envoie mon attestation le lendemain donc les 26/10/2012 vers 12 h.

Le conseiller m'appelle le 26/10/2012 à 18h et me dit que la connexion Noémie est impossible avec mon centre de sécu (MFP SERVICES).

Est-ce que je dispose d'un délai pour me rétracter ? lui me dit que non le contrat a été signé en agence je n'y peut rien.

je ne sais pas quoi faire ? résiliation en AR pour pr ou mettre opposition .

1 réponse

Bonjour,

Vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation sur un contrat qui est entré en service.
Quand vous avez accepté qu'il entre en service dès le 26 octobre 2012, vous avez renoncé à votre délai.

De plus effectivement pour un contrat signé en agence le droit ne prévoit pas de délai de rétractation, seul le contrat peut éventuellement comporter un délai à l'initiative des deux parties ou du prestataire de service.

Cordialement.
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merci
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Pensez-vous que je puisse faire opposition ou un courrier de résiliation qui demande l'annulation du contrat pour défaut d'information et de conseil du vendeur ?


complètement a la masse!!
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ou en invoquant la loi Châtel pr empêcher la tacite reconduction du contrat ?
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Bonsoir,

Vous ne pouvez rien invoquer pour l'heure qui mettrait un terme à votre contrat, dans l'immédiat , votre contrat ne prendre terme qu'en octobre 2013.

La population adore : Loi Châtel, c'est presque devenu obsessionnel, mais il n'y en a pas eu qu'une seule, il y en a eu plusieurs, de plus elles ont été codifié, donc en tant que telle, elles n'existent plus.

C'est le code de la consommation qui vous intéresse pour la tacite reconduction.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121028 <==


Vous avez également le Code des Assurances qui s'applique des articles 113-12 à 113-15-1

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121028 <==


Après vous pouvez toujours jouer avec la loi, devenir un col blanc, mais si vous n'avez pas de preuve, c'est à celui qui sera le mieux intimider l'autre, si c'est cela que vous cherchez alors voilà :
Pratiques commerciales déloyales

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121028 <==


Pratiques Commerciales trompeuses

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121028 <==


Escroquerie :

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==


Cordialement.
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