Maaf résiliation
jessy 1
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samedi 27 octobre 2012
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27 octobre 2012
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27 oct. 2012 à 12:02
Enchanter - 28 oct. 2012 à 17:38
Enchanter - 28 oct. 2012 à 17:38
1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation sur un contrat qui est entré en service.
Quand vous avez accepté qu'il entre en service dès le 26 octobre 2012, vous avez renoncé à votre délai.
De plus effectivement pour un contrat signé en agence le droit ne prévoit pas de délai de rétractation, seul le contrat peut éventuellement comporter un délai à l'initiative des deux parties ou du prestataire de service.
Cordialement.
Vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation sur un contrat qui est entré en service.
Quand vous avez accepté qu'il entre en service dès le 26 octobre 2012, vous avez renoncé à votre délai.
De plus effectivement pour un contrat signé en agence le droit ne prévoit pas de délai de rétractation, seul le contrat peut éventuellement comporter un délai à l'initiative des deux parties ou du prestataire de service.
Cordialement.
28 oct. 2012 à 15:43
28 oct. 2012 à 17:05
complètement a la masse!!
28 oct. 2012 à 17:11
Modifié par Enchanter le 28/10/2012 à 17:40
Vous ne pouvez rien invoquer pour l'heure qui mettrait un terme à votre contrat, dans l'immédiat , votre contrat ne prendre terme qu'en octobre 2013.
La population adore : Loi Châtel, c'est presque devenu obsessionnel, mais il n'y en a pas eu qu'une seule, il y en a eu plusieurs, de plus elles ont été codifié, donc en tant que telle, elles n'existent plus.
C'est le code de la consommation qui vous intéresse pour la tacite reconduction.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121028 <==
Vous avez également le Code des Assurances qui s'applique des articles 113-12 à 113-15-1
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121028 <==
Après vous pouvez toujours jouer avec la loi, devenir un col blanc, mais si vous n'avez pas de preuve, c'est à celui qui sera le mieux intimider l'autre, si c'est cela que vous cherchez alors voilà :
Pratiques commerciales déloyales
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121028 <==
Pratiques Commerciales trompeuses
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121028 <==
Escroquerie :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0C593E35DA882A6473F0973F2138EF83.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121028 <==
Cordialement.