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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 oct. 2012 à 19:38
caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 oct. 2012 à 19:38
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caroledu92
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27 oct. 2012 à 09:24
27 oct. 2012 à 09:24
Bonjour
Oui puisque vous notez que votre contrat démarre le 1er !
Ceci dit, est-ce un avenant ou un nouveau contrat ?
Oui puisque vous notez que votre contrat démarre le 1er !
Ceci dit, est-ce un avenant ou un nouveau contrat ?
caroledu92
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27 oct. 2012 à 17:16
27 oct. 2012 à 17:16
Pourquoi cette question ? Selon le motif on lui paye le 1er ou pas ??
Bonjour Carole
Afin de savoir s'il n'y a pas un délai de carence à respecter entre les deux CDD
Si le premier est pour remplacement d'un salarié abssent et le second pour surcroît d'activité, il y a un délai de carence à respecté.
Pour les jours fériés:
Articles L 3133-3 du Code du travail (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 49):
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Article L 1251-18 du Code du travail:
La rémunération, au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L 1251-43.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
Afin de savoir s'il n'y a pas un délai de carence à respecter entre les deux CDD
Si le premier est pour remplacement d'un salarié abssent et le second pour surcroît d'activité, il y a un délai de carence à respecté.
Pour les jours fériés:
Articles L 3133-3 du Code du travail (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 49):
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Article L 1251-18 du Code du travail:
La rémunération, au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L 1251-43.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
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caroledu92
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27 oct. 2012 à 19:38
27 oct. 2012 à 19:38
Alors allez plus loin dans la question : motif du précédent contrat aussi, est-ce le même poste par exemple. Et puis pourquoi parler de 3 mois, il a commencé en septembre, de salaire ...Rien à voir avec la question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2012 à 11:45
27 oct. 2012 à 11:46
27 oct. 2012 à 11:49
27 oct. 2012 à 11:50
27 oct. 2012 à 11:52