Erreur sur le bail concernant les charges

organtia
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- 26 oct. 2012 à 19:49
 marmenard - 29 oct. 2012 à 09:41
Bonjour,
je viens de changer de logement et en faisant l'état des lieux d'entrée on m'apprend que le chauffage n'est pas compris dans les charges, or j'ai bien signé un bail où il est stipulé que le chauffage , l'eau et les ordures ménagères sont compris dans les charges. Bien que les charges peuvent évoluer selon la consommation, je me retrouve avec des frais supplémentaires non prévus. Quels sont mes droits et que suis-je en droit de demander à mon agence comme dédommagement?

4 réponses

maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/10/2012 à 20:00
Bonjour,

En général, on paie tous les mois, non pas des charges, mais des provisions sur charges......
Que mentionne exactement l'intitulé ??


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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organtia
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26 oct. 2012 à 20:13
Je suis bien consciente qu'il s'agit de provision sur charges mais dans mon bail, il est stipulé que je suis redevable d'une provision sur charge et taxes fixés mensuellement à 70 euros (eau, ordures ménagères, chauffage) ce qui fait que dedans il y avait tout de même une part chauffage comprise ce qui n'est pas le cas maintenant.
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Bonjour
Sauf certains meublés toutes charges comprises les charges viennent en supplément du loyer
Cette information est écrite sur le bail si vous n'avez eu que de promesses verbales c'est à considérer nulles . Je doute que le chauffage , l'eau et les ordures ménagères sont compris dans les charges.
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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organtia
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28 oct. 2012 à 22:58
Il est bien inscrit sur le bail charges (eau, chauffage, OM) sauf qu'il s'agit d'une erreur de l'agence or on m'a présenté aussi l'annonce de l'appartement comme ça ce qui a fortement influencé mon choix étant donné qu'il est rare que ce soit compris dans les charges. Ma question est donc quels sont mes droits vis à vis de l'agence en conséquence de cette erreur?
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Re
Un bail est signé par vous et le propriétaire ou son mandataire
et un contrat se respecte
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