Résiliation de bail et délai de mutation professionnelle
noisettascrat
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 oct. 2012 à 08:03
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A voir également:
- Résiliation de bail et délai de mutation professionnelle
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/10/2012 à 08:04
Modifié par maylin27 le 27/10/2012 à 08:04
bonjour,
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
donc, vous pouvez effectivement en bénéficier, mais attention, n'attendez pas trop. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR pas de l'envoi ou de la présentation. (Envoyé le 1/12 présenté et signé le 3 décembre, fin de préavis le 3 janvier - Envoyé le 1/12 présenté le 3/12 signé le 14/12 fin de préavis le 14/01)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
donc, vous pouvez effectivement en bénéficier, mais attention, n'attendez pas trop. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR pas de l'envoi ou de la présentation. (Envoyé le 1/12 présenté et signé le 3 décembre, fin de préavis le 3 janvier - Envoyé le 1/12 présenté le 3/12 signé le 14/12 fin de préavis le 14/01)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...