Résiliation de bail et délai de mutation professionnelle
noisettascrat
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois donner congé pour mon appartement, j'entre dans le cadre d'une mutation professionnelle.
Celle-ci a eu effet au 01/09 et je souhaite quitter mon logement à la fin décembre. Puis-je encore prétendre à la mutation professionnelle ou devrais-je avoir les 3 mois de préavis ?
Merci d'avance de m'éclairer
Je dois donner congé pour mon appartement, j'entre dans le cadre d'une mutation professionnelle.
Celle-ci a eu effet au 01/09 et je souhaite quitter mon logement à la fin décembre. Puis-je encore prétendre à la mutation professionnelle ou devrais-je avoir les 3 mois de préavis ?
Merci d'avance de m'éclairer
A voir également:
- Résiliation de bail et délai de mutation professionnelle
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
1 réponse
bonjour,
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
donc, vous pouvez effectivement en bénéficier, mais attention, n'attendez pas trop. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR pas de l'envoi ou de la présentation. (Envoyé le 1/12 présenté et signé le 3 décembre, fin de préavis le 3 janvier - Envoyé le 1/12 présenté le 3/12 signé le 14/12 fin de préavis le 14/01)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
donc, vous pouvez effectivement en bénéficier, mais attention, n'attendez pas trop. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR pas de l'envoi ou de la présentation. (Envoyé le 1/12 présenté et signé le 3 décembre, fin de préavis le 3 janvier - Envoyé le 1/12 présenté le 3/12 signé le 14/12 fin de préavis le 14/01)
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...