RECUPERATION POINTS PERMIS B
HESCHUNG
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entre-aide33 Messages postés 566 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 26 oct. 2012 à 17:24
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entre-aide33
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26 oct. 2012 à 17:24
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La reconstitution automatique du nombre de points
Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez aucune infraction entraînant elle-même un retrait de points pendant une certaine période. Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2 le 14 mars 2011, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :
2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les grands excès de vitesse ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.
6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant).
A noter que ces délais courent à compter du paiement de la dernière amende ou du prononcé de la dernière condamnation ayant engendré la perte des points. A l'issue de la période prévue, votre capital est de nouveau porté à 12 points si aucune nouvelle infraction n'a été commise.
Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez aucune infraction entraînant elle-même un retrait de points pendant une certaine période. Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2 le 14 mars 2011, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :
2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les grands excès de vitesse ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.
6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant).
A noter que ces délais courent à compter du paiement de la dernière amende ou du prononcé de la dernière condamnation ayant engendré la perte des points. A l'issue de la période prévue, votre capital est de nouveau porté à 12 points si aucune nouvelle infraction n'a été commise.
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