POINTS SUR PERMIS DE CONDUIRE
kachanabert
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu par mail un papier, stipulant que les permis de conduire B obtenu avant la mise en place des points, lors d'une infraction ne perdaient pas de points, donc tout permis ayant été obtenu avant la mise en application le 1er juillet 1992 ne devait pas être imputé de point, la loi n'est pas rétroactive. Comment puis-je donc récupérer mes points ? Etant ambulancier il ne m'en reste que 4. Merci de bien vouloir m'aider et me répondre !!
J'ai reçu par mail un papier, stipulant que les permis de conduire B obtenu avant la mise en place des points, lors d'une infraction ne perdaient pas de points, donc tout permis ayant été obtenu avant la mise en application le 1er juillet 1992 ne devait pas être imputé de point, la loi n'est pas rétroactive. Comment puis-je donc récupérer mes points ? Etant ambulancier il ne m'en reste que 4. Merci de bien vouloir m'aider et me répondre !!
3 réponses
-
Bonjour,
Surtout ne faites pas de recherches, 2 lignes en dessous il y a :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5904043-permis-de-conduire -
Bonjour
On peut savoir qui vous a fait parvenir ce mail ?
-
Bonjour
tout permis ayant été obtenu avant la mise en application le 1er juillet 1992 ne devait pas être imputé de point, la loi n'est pas rétroactive
C'est complètement faux. Tous les permis sont soumis à cette loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...