Permis de conduire
vivalvida
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est il vrai que les permis de conduire obtenu avant 1992 ne sont pas concernés par le permis à points?
Merci de me donner une réponse exacte. Y a t il un texte de loi pour s y appuyer?
Est il vrai que les permis de conduire obtenu avant 1992 ne sont pas concernés par le permis à points?
Merci de me donner une réponse exacte. Y a t il un texte de loi pour s y appuyer?
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bonjour
c'est une ânerie qui circule sur internet depuis déjà pas mal de temps
le permis à points concerne tous les permis même ceux délivrés en 1930
il y a bien des gens qui ont tenté des procédures auprès de la cour Européenne mais çà traîne en longueur
vu l'orientation de la commission Européenne concernant l'harmonisation du permis à point , il m'étonnerait que les procédures aboutissent
La législation juridique et financière évolue en permanence...