Permis de conduire

vivalvida
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dany311
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- 26 oct. 2012 à 00:59
Bonjour,

Est il vrai que les permis de conduire obtenu avant 1992 ne sont pas concernés par le permis à points?

Merci de me donner une réponse exacte. Y a t il un texte de loi pour s y appuyer?

1 réponse

dany311
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26 oct. 2012 à 00:59
bonjour

c'est une ânerie qui circule sur internet depuis déjà pas mal de temps
le permis à points concerne tous les permis même ceux délivrés en 1930

il y a bien des gens qui ont tenté des procédures auprès de la cour Européenne mais çà traîne en longueur
vu l'orientation de la commission Européenne concernant l'harmonisation du permis à point , il m'étonnerait que les procédures aboutissent
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