Recherche jugements mairie st romain de colbosc/Guérin
liingarou
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche un jugement du tribunal de Rouen dont je n'ai pas la date.
Ce jugement considérait qu'un terrain appartenant à "GUERIN" devait être indemnisé comme constructible ayant un accès,l'eau ,l'électricité.En appel un arrêt a été rendu confirmant ce jugement le 25 04 2000.
La mairie est alsclé en cassation (CAEN) qui a confirmé cet arrêt le 11 07 2001
Il faudrait que je r de colboetrouve tous ces actes mais je n'y parviens pas !
Une erreur dans les dates ? Je les ais trouvées dans la presse .
Je dois monter un dossier pour le commissaire enquêteur car je suis dans le même cas.
Quelqu'un peut'il m'aider.
Je vous en remercie par avance.liingarou.
Je recherche un jugement du tribunal de Rouen dont je n'ai pas la date.
Ce jugement considérait qu'un terrain appartenant à "GUERIN" devait être indemnisé comme constructible ayant un accès,l'eau ,l'électricité.En appel un arrêt a été rendu confirmant ce jugement le 25 04 2000.
La mairie est alsclé en cassation (CAEN) qui a confirmé cet arrêt le 11 07 2001
Il faudrait que je r de colboetrouve tous ces actes mais je n'y parviens pas !
Une erreur dans les dates ? Je les ais trouvées dans la presse .
Je dois monter un dossier pour le commissaire enquêteur car je suis dans le même cas.
Quelqu'un peut'il m'aider.
Je vous en remercie par avance.liingarou.
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