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Recherche jugements mairie st romain de colbosc/Guérin

liingarou Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015 - 26 oct. 2012 à 00:33
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 oct. 2012 à 09:53
Bonjour,
Je recherche un jugement du tribunal de Rouen dont je n'ai pas la date.
Ce jugement considérait qu'un terrain appartenant à "GUERIN" devait être indemnisé comme constructible ayant un accès,l'eau ,l'électricité.En appel un arrêt a été rendu confirmant ce jugement le 25 04 2000.
La mairie est alsclé en cassation (CAEN) qui a confirmé cet arrêt le 11 07 2001
Il faudrait que je r de colboetrouve tous ces actes mais je n'y parviens pas !
Une erreur dans les dates ? Je les ais trouvées dans la presse .
Je dois monter un dossier pour le commissaire enquêteur car je suis dans le même cas.

Quelqu'un peut'il m'aider.
Je vous en remercie par avance.liingarou.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
26 oct. 2012 à 09:53
Bonjour,

Adressez vous aux différents greffes qui ont détenu ce dossier, même avec les dates approximatives.
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