Trouver des coordonnées bancaires - FICOBA

nomad25
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- 25 oct. 2012 à 12:21
 Gérard - 25 oct. 2012 à 14:38
Bonjour,

J'ai un problème avec mon ancienne propriétaire qui ne m'a jamais rendu mon dépôt de garantie. J'ai un titre exécutoire du tribunal que j'ai donné à un huissier pour qu'il fasse le nécessaire pour que je récupère mon dépôt de garantie.
Malheureusement nous n'avons toujours aucune nouvelle de la propriétaire qui fait la morte. L'huissier ne peut plus rien faire car il ne la trouve pas dans le fichier FICOBA car on n'a pas sa ville de naissance. Il me faudrait juste le nom de sa banque pour pouvoir la retrouver mais il est impossible à trouver. L'huissier m'a proposé d'ouvrir une enquête auprès de la CPAM qui est censée avoir ses coordonnées bancaires, mais cela va me coûter encore 80€. J'ai déjà payé 100€ de frais d'huissier. Si je ne vais pas au bout de la procédure je vais perdre tout ce que j'ai donné à l'huissier mais en plus je ne reverrai jamais mes 400€ de DG. Je suis étudiant, je travaille à coté pour me payer mon appartement etc... J'en ai assez de cette situation, comment peut on laisser des gens profiter des gens en toute impunité.
En payant ses 80€ je ne suis même pas sur de récupérer quoi que se soit si elle n'est toujours pas trouvable.
Il ne faut pas s'étonner que les gens pètent les plombs des fois quand on voit que la voie amiable est complètement inefficace et que la justice n'a pas les moyens de faire avancer les choses.

Que faire je vous le demande? Que feriez vous à ma place?

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nemrod18
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25 oct. 2012 à 12:29
Bonjour,

Pourquoi l'huissier ne fait pas opposition aux loyers perçus à votre ancienne adresse ??

Le logement que vous occupiez doit bien être reloué !!

Si elle demeure toujours au même endroit, il peut tenter une saisie mobilière, également de la carte grise de la voiture, si elle en a une.
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nomad25
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25 oct. 2012 à 12:43
Quand je suis parti, il y a deux ans, elle ne relouait pas l'appartement, elle devait y mettre sa mère. L'huissier m'a parlé de saisie immobilière mais que de toute façon le montant était trop faible pour que cela aboutisse et que c'était pour lui faire peur.
Je précise que cette personne a de nombreux biens immobiliers et n'est pas du tout dans le besoin. Je sais de source sûr qu'elle travaille dans la gestion de patrimoine, je ne connais pas son employeur.

Est ce que la CAF peut me donner ses coordonnées bancaires car elle percevait directement l'APL. Et donc elle a du leur donner un RIB. Pensez vous qu'il veuille bien me le communiquer?
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nemrod18
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25 oct. 2012 à 12:46
Saisie immobilière non, mais mobilière, oui.

La CAF ne vous donnera rien seul l'huissier peut obtenir des infos.
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nomad25
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25 oct. 2012 à 13:00
L'huissier ne peut pas les avoir (les infos) car il n'a pas la ville de naissance de la propriétaire. Il ne m'a pas parlé de saisie mobilière en tout cas.
Ces secrets sont grotesque tout de même. La banque ne veut pas donner le nom de la banque de la propriétaire, sous prétexte d'un secret professionnel. Pourquoi y aurait-il secret? On a pas le droit de savoir qui a encaissé les chèques que l'on a fait? Je compte pas les braquer. Je ne m'en prend pas a toi nemrod. J'essaye juste de comprendre.

Idem pour la CAF, il ne me le donne pas et pourtant c'est moi qui leur ai fourni les papiers avec le RIB de la propriétaire quand j'ai fait mon dossier alors j'ai eu en ma possession le RIB. Je veux juste savoir la banque dans laquelle elle est c'est tout et sans savoir sa ville de naissance l'huissier ne peut pas avoir cette info.

Alors comment avoir la ville de naissance de cette personne? J'ai une matrice cadastrale mais il y a écrit 99 Algérie. Pensez vous que les gendarmes puissent avoir sa ville de naissance. La ville de naissance même pour les personnes nées à l'étrangers n'apparaît nulle part?
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nemrod18
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25 oct. 2012 à 13:03
Si tu payais par chèque ta banque doit pouvoir te donner ce renseignement en demandant la copie recto verso de ton chèque (c'est payant, mais en essayant de négocier..).
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"On a pas le droit de savoir qui a encaissé les chèques que l'on a fait? "

Non, on n'a pas le droit !...

Nemrod : le verso c'est INTERDIT !
La banque tirée commettrait une faute en le donnant à la banque présentatrice.
Donc pas de négociation ..même en payant....
C'est quoi cette mentalité sicilienne ou napolitaine ?
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nomad25
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25 oct. 2012 à 13:27
Et tu trouves normal de ne pas savoir qui a encaissé un cheque que tu fais?
Surtout dans le cadre d'un litige comme celui ci? Donc tant pis, on laisse tomber et le propriétaire fautif à tout les droits?

En quoi le fait de connaitre le nom de la banque qui a encaissé un chaque que j'ai fait un préjudiciable pour le titulaire du compte? C'est ça la question, d'autant que plus si cette personne est débiteur et qu'un procédure est engagée contre elle.

Si je connaissais quelqu'un à la banque je suis sur qu'elle l'aurait fait. Car les agences immobilières ne se privent pas de demander des infos sur les comptes des futurs locataires qui sont censé être confidentielles et les banques les donnent. Il suffit d'avoir les bons contacts.

"Non, on n'a pas le droit !... " Merci mais pourquoi? Je voudrais une raison valable pas simplement un "ben c'est comme ça".

Le système est avec les gens malhonnêtes de toute façon; J'aurai mieux fait de lui crevé ses pneus comme me l'avais préconisé certaines personnes ^^
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Pour le verso du chèque :
La Cour de cassation a jugé dans une décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545, inédit) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque.
Le bénéficiaire avait en effet demandé à sa banque la copie recto/verso d'un chèque qu'il avait émis.

La Cour de cassation appuie sa décision au visa des articles 57 de la loi du 24 janvier 1984, L 511-3 du Code monétaire et financier, 9 et 10 du Code civil.

Cela va )plus loin : même un juge au civil ne peut l'exiger :
( cour de cassation - 21.09.2010 - n° de pourvoi 09-68994 )

« Attendu qu'il résulte de ces textes que la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil ; »


"Je voudrais une raison valable pas simplement un "ben c'est comme ça". "

Cela vous va-t- il ?

Et je vous le répète, même votre banque ne peut savoir sur quel compte a été remis le chèque puisque votre chèque (depuis le 30.06.2002) elle ne le voit pas !
Simple !
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 25/10/2012 à 14:27
Oui, mais j'ai pris ma retraite en 2005 et cette jurisprudence n'existait pas encore..d'où ma réponse.

Mais je ne trouve pas ça normal.

Je me coucherai moins c.. ce soir.

Merci Gégé.
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J'ai connu des banques qui l'appliquaient depuis le milieu des années 80.

De plus, depuis 2002 nos chèques sont physiquement archivés dans les banques présentatrices (celles des bénéficiaires) et notre banque ne reçoit pour débiter votre compte qu'un enregistrement « sur fil » .

Même avec beaucoup de souplesse et d'entraînement, il est difficile d'atteindre le verso d'un tel enregistrement.

Ce système (les « images chèques » ) a été généralisé le 30.06.2002.

D'où l'application généralisée de ce refus des banques car lorsque ta banque recevait le chèque papier elle pouvait le retourner et te donner le numéro de compte qui existait en général au dos en plus de la banque présentatrice.
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