IR avant et après décès et indivision
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Patricis
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jeudi 25 octobre 2012
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rio loco - 25 oct. 2012 à 16:33
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1 réponse
Bonjour. Les impôts (revenus) de 2011 (du1er janvier à la date du décès)constitue une dette du défunt et doivent être payés par la succession;vous remettez l'avis d'imposition au notaire et lui demandez de procéder à son règlement avec les fonds qu'il détient.
S'agissant des revenus fonciers postérieurs à la date du décès, il appartient aux indivisaires d'en faire la déclaration et de régler l'impôt correspondant. Mais étant donné la situation, demandez au notaire de régler également cet impôt.Faites attention au fait que cet impôt devrait être établi au nom de l'indivision et que par suite les membres de l'indivision sont débiteurs solidaires. Cela signifie que si le notaire ne règle pas cet impôt, l'Administration fiscale peut exercer une action envers un seul des indivisaires qui devra donc tout payer, à charge pour lui d'exercer ensuite une action récursoire contre l' autre indivisaire, ce qui est une source de soucis.Il en va de même pour les impôts fonciers.
Votre avocat aurait dû vous expliquer tout cela.
S'agissant des revenus fonciers postérieurs à la date du décès, il appartient aux indivisaires d'en faire la déclaration et de régler l'impôt correspondant. Mais étant donné la situation, demandez au notaire de régler également cet impôt.Faites attention au fait que cet impôt devrait être établi au nom de l'indivision et que par suite les membres de l'indivision sont débiteurs solidaires. Cela signifie que si le notaire ne règle pas cet impôt, l'Administration fiscale peut exercer une action envers un seul des indivisaires qui devra donc tout payer, à charge pour lui d'exercer ensuite une action récursoire contre l' autre indivisaire, ce qui est une source de soucis.Il en va de même pour les impôts fonciers.
Votre avocat aurait dû vous expliquer tout cela.