IR avant et après décès et indivision

Résolu
Patricis Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 11:57
 rio loco - 25 oct. 2012 à 16:33
Bonjour,
Mon père est décédé fin juin 2011. Il possédait quelques biens immobiliers qu'il louait.
Il a laissé une épouse sans enfant avec laquelle il était marié en séparations de biens et moi, fils unique d'un premier lit. Depuis, je suis en procès avec sa veuve laquelle a détourné des biens et fonds et avec qui je suis en indivision forcée.
J'ai découvert que le notaire de la succession était de mèche avec l'épouse et ai demandé à en changer dans le procès.
Depuis, la situation est bloquée et je n'ai encore rien touché des loyers qui s'accumulent chez le notaire.
1 - Qui doit payer les impots sur le revenu de la 1ère moitié de 2011 quand mon père vivait encore ? son épouse ou l'indivision ?
2 - Le partage des biens n'est pas fait et risque de prendre encore quelques années de procès. Depuis le décès de mon père, les loyers sont encaissés directement par le notaire au titre de l'indivision et bloqués chez lui en attente du règlement du litige ? Que dois je faire avec les impots sur le revenu afférents ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Bonjour. Les impôts (revenus) de 2011 (du1er janvier à la date du décès)constitue une dette du défunt et doivent être payés par la succession;vous remettez l'avis d'imposition au notaire et lui demandez de procéder à son règlement avec les fonds qu'il détient.
S'agissant des revenus fonciers postérieurs à la date du décès, il appartient aux indivisaires d'en faire la déclaration et de régler l'impôt correspondant. Mais étant donné la situation, demandez au notaire de régler également cet impôt.Faites attention au fait que cet impôt devrait être établi au nom de l'indivision et que par suite les membres de l'indivision sont débiteurs solidaires. Cela signifie que si le notaire ne règle pas cet impôt, l'Administration fiscale peut exercer une action envers un seul des indivisaires qui devra donc tout payer, à charge pour lui d'exercer ensuite une action récursoire contre l' autre indivisaire, ce qui est une source de soucis.Il en va de même pour les impôts fonciers.
Votre avocat aurait dû vous expliquer tout cela.
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