Calcul des droits à payer et donation

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rocarem
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rocarem
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- 25 oct. 2012 à 18:14
Bonjour,
Nous avons reçu une rectification du fisc concernant notre déclaration de succession établie par notre notaire. Cette rectification de l'inspecteur des finances (fisc) ne tient pas compte du fait que la donation est raportable. Le fisc reporte la donation entièrement dans la masse taxable (part) du bénéficiaire de la donation au lieu de la reporter dans l'actif de succession (masse taxable). Nous sommes 4 héritiers. Le fait de reporter la donation sur un seul héritier fait passer la part de celui-ci au-dessus de l'abattement alors que la déclaration de succession avec la donation répartie entre tous les héritiers ne donnait pas de dépassement des abattements.
Question: est-ce que le fisc peut ignorer qu'une donation manuelle raportable (non préciputaire) et dûment enregistée au fisc, doit être remise dans l'actif successoral pour faire le calcul des droits?
Merci pour vos réponses

1 réponse

condorcet
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Modifié par condorcet le 25/10/2012 à 08:49
est-ce que le fisc peut ignorer qu'une donation manuelle raportable (non préciputaire) et dûment enregistée au fisc, doit être remise dans l'actif successoral pour faire le calcul des droits?
Il ne l'ignore pas et ne l'a pas ignorée.
Les biens donnés en avancement d'hoirie étant soumis au droit de mutation au moment de la donation ne peuvent, par conséquent, être assujettis à nouveau à un nouveau droit de mutation lors du décès du donateur.
Pour le calcul des droits, le montant du rapport est déduit, non de l'ensemble de la succession, mais de la part de l'héritier.
Ainsi,4 ayants droit sont appelés à la succession (A,B,C,D) recueillent ....1000
A, rapporte une donation en avancement d'hoirie de............................+ 200
la masse est de ...............................................................................1200
revenant à chacun pour un quart = 300
Fiscalement :
A est soumis aux droits de mutation sur 300 - 200 = 100, puisqu'en amont, lors de la donation, les droits ont été perçus ou non perçus si le montant était couvert par l'abattement.
B,C, et D, le sont sur 300.

Il appartient ensuite aux 4 ayants droit de rétablir l'équité dans le cadre du partage.
"A" ayant déjà obtenu 200 par donation antérieure ne recevra que 100 sur la masse alors que B,C,D recevront chacun 300.
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rocarem
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25 oct. 2012 à 18:14
Merci pour votre réponse, c'est clair.
La donation a été enregistrée au fisc 4 mois après le décès, donc, 3 mois après le délai légal. L'enregistrement a quand été fait avant que la déclaration de succession soit déposée à l'administration. L'enregistrement a été fait de manière spontanée. Le fisc devrait donc en tenir compte et rapporter la donation dans l'actif successoral et calculer les droits tel que vous l'indiquez, n'est-ce pas?
Encore merci pour vos réponses
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