préavis de un mois refuséRésolu

Question

Bonjour, 
Je m'interroge sur la raison pour laquelle mon préavis de un mois a été refusé. Si quelqu'un a des infos là dessus je suis preneur. Merci d'avance.

Je souhaite quitter mon appartement et titulaire du RSA. Je pose donc un préavis en bonne et due forme (AR, recommandé) et l'agence me refuse l'accès aux trois mois de préavis sous prétexte que ma situation de Rmiste à l'entrée dans le logement et celle de la sortie est toujours la même.

Sur les textes de loi que j'ai pu lire ci et là, il n'est absolument pas mentionné qu'il fallait avoir un changement de situation mais simplement qu'être bénéficiaire du RSA suffisait à obtenir le préavis réduit.

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12 

Qu'en pensez vous svp ?

maylin27 · Answer

bonjour,
les bénéficiaires du RSA la Cour de Cassation (3ème civile, 18 fevrier 2003 : Loyers et copr. 2006, n°29)  précise que les locataires bénéficiant  déjà du RSA avant la date d'effet du bail peuvent prévaloir au préavis réduit.

cordialement

floriangel · Answer

Vous êtes formidable !
Cdlt
Florian

Valenchantée · Answer

Bonsoir, 

 
"Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. "  

C'est clair et net. 

Je pense qu'ils se mélangent les pinceaux avec la perte d'emploi qui doit survenir pendant le bail. 

Or une réponse ministérielle dit bien : "Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI)." 

http://www.adil34.org/index.php?id=10647 

Dans le cas de la perte d'emploi, c'est évidemment un évènement imprévu (qui doit intervenir pendant le bail). 

Mais percevoir le RSA n'est pas un évènement imprévu : c'est une situation particulière. 

C'est comme si on demandait à la personne de plus de 60 ans de tomber malade pendant le bail ! Or, la Cour de Cassation (Nîmes, 28 janvier 2010) a jugé que : ..."le bénéfice de cette réduction n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile."  

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025119776/ 


Je sais que d'autres ne seront pas d'accord avec moi : j'attends le débat ... :)

  
Val

floriangel · Answer

merci Val, c'est super ! Pour l'instant que de bonnes nouvelles.

Reste la question : Comment le leur faire entendre, c'est une agence de notoriété publique qui est censé connaitre ce cas de figure. ( je ne dois pas être le seul RSAiste de leur dossier) en revanche ils n'en sont pas à leur première tentative d'arnaque...

maylin27 · Answer

bonjour florlan,
pour faire entendre raison a l'agence, il suffit tout simplement de lui mentionner  par écrit ma réponse de 20:24 du 24/10. et elle ne pourra pas refuser.
Cordialement

Préavis de un mois refusé

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