Commission intervention

claude1995
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mercredi 24 octobre 2012
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24 octobre 2012
- 24 oct. 2012 à 11:43
 Gérard - 24 oct. 2012 à 11:45
Bonjour, desire avoir information sur credit agricole pratique abusive sur commission intervention merci

1 réponse

Allez...on nous raconte tout !...

Au fait...c'est quoi une "pratique abusive" ?

"Abusif" par rapport à quoi ?

Vous allez nous coller un coup de "Cour de cassation 05.02.2008 (Chambre commerciale - n° de pourvoi 06-20783) " ?
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