Mandat sans exclusivité remis au vendeur sans sa signature
cickci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 oct. 2012 à 15:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 oct. 2012 à 15:36
Bonjour,
l'agent immobilier m'a remis le double du mandat sans que celui ci soit signé par moi, je voudrais savoir s'il perd sa capacité juridique étant donné qu'il n'y a qu'un mandat sur deux de signé par les deux partis
l'agent immobilier m'a remis le double du mandat sans que celui ci soit signé par moi, je voudrais savoir s'il perd sa capacité juridique étant donné qu'il n'y a qu'un mandat sur deux de signé par les deux partis
A voir également:
- Mandat sans exclusivité remis au vendeur sans sa signature
- Mandat de depot - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier remis contre signature signification ✓ - Forum Consommation
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Valenchantée
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24 oct. 2012 à 15:36
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Bonjour,
Vous voulez dire que l'agent, lui, a bien un exemplaire signé par vous et lui ?
Vous voulez dire que l'agent, lui, a bien un exemplaire signé par vous et lui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...