Mandat sans exclusivité remis au vendeur sans sa signature
cickci
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
l'agent immobilier m'a remis le double du mandat sans que celui ci soit signé par moi, je voudrais savoir s'il perd sa capacité juridique étant donné qu'il n'y a qu'un mandat sur deux de signé par les deux partis
l'agent immobilier m'a remis le double du mandat sans que celui ci soit signé par moi, je voudrais savoir s'il perd sa capacité juridique étant donné qu'il n'y a qu'un mandat sur deux de signé par les deux partis
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