Sujet Précédent Sujet Suivant

Mandat sans exclusivité remis au vendeur sans sa signature

cickci
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2012
 - 24 oct. 2012 à 01:40
Valenchantée
Messages postés
23520
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 décembre 2021
 - 24 oct. 2012 à 15:36
Bonjour,

l'agent immobilier m'a remis le double du mandat sans que celui ci soit signé par moi, je voudrais savoir s'il perd sa capacité juridique étant donné qu'il n'y a qu'un mandat sur deux de signé par les deux partis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée
Messages postés
23520
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 décembre 2021
 5 435
24 oct. 2012 à 15:36
Bonjour,

Vous voulez dire que l'agent, lui, a bien un exemplaire signé par vous et lui ?
0