Expulsion locataire avec bail verbal

eyes16 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 23:44
eyes16 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 11:42
Bonsoir a tous,

j'ai un gros soucis actuellement, je suis locataire d'une maison ancienne depuis quelques années maintenant.
Le propriétaire est décédé il y 'a peu de temps, sa femme veut vendre les logements que son époux possédait dont le mien.
Cependant a l'époque nous avions fait un bail verbal, et veux me voir partir du jour au lendemain.
Ais-je l'obligation de quitter les lieux? Quels sont mes droits?

J'espère que vous pourraient m'éclairez. Merci

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 oct. 2012 à 06:23
Bonjour,
si vous avez des traces de paiement de loyers, c'est comme si vous aviez un bail ecrit, et le bailleur doit respecter pour vendre vide 6 mois de préavis avant le terme du bail (si premier paiement 1 juin 2005 fin de bail+ 3 ans = Juin 2008 + 3 = juin 2011 + 3 = juin 2013. Vous devez avoir IMPERATIVEMENT signer l'AR du congé pour vente (avec proposition car vous etes prioritaire) avant les 6 mois du terme soit au plus tard 31 décembre 2012 si - de 6 mois entre signature et fin de bail meme oral, le bail repart pour 3 ans.
Le bailleur peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, sauf celui auquel vous paierez le loyer. C'est le nouveau bailleur qui pourra vous donner congé dans les memes conditions, si il veut occuper le logement.
Cordialement
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
24 oct. 2012 à 04:11
Bonjour,
Avec ou sans contrat de location, l'héritier doit respecter les règles en la matière :
Vente avec locataire
ou
PROPOSITION DE VENTE AU LOCATAIRE
ou
préavis de 6 mois pour vente
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eyes16 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 11:42
Merci a vous deux pour vos réponses, et j'aurai voulu savoir , c'est une agence immobilière qui compte racheter le logement cependant ont ils droit d'effectuer des visites? et d'intervenir du jour au lendemain sans me prevenir?
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