Expulsion locataire avec bail verbal
eyes16
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eyes16 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 11:42
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A voir également:
- Expulsion locataire avec bail verbal
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Expulsion locataire hlm forum ✓ - Forum Aides et allocations
- Reprise de bail par un autre locataire hlm ✓ - Forum Louer un logement
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maylin27
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24 oct. 2012 à 06:23
24 oct. 2012 à 06:23
Bonjour,
si vous avez des traces de paiement de loyers, c'est comme si vous aviez un bail ecrit, et le bailleur doit respecter pour vendre vide 6 mois de préavis avant le terme du bail (si premier paiement 1 juin 2005 fin de bail+ 3 ans = Juin 2008 + 3 = juin 2011 + 3 = juin 2013. Vous devez avoir IMPERATIVEMENT signer l'AR du congé pour vente (avec proposition car vous etes prioritaire) avant les 6 mois du terme soit au plus tard 31 décembre 2012 si - de 6 mois entre signature et fin de bail meme oral, le bail repart pour 3 ans.
Le bailleur peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, sauf celui auquel vous paierez le loyer. C'est le nouveau bailleur qui pourra vous donner congé dans les memes conditions, si il veut occuper le logement.
Cordialement
si vous avez des traces de paiement de loyers, c'est comme si vous aviez un bail ecrit, et le bailleur doit respecter pour vendre vide 6 mois de préavis avant le terme du bail (si premier paiement 1 juin 2005 fin de bail+ 3 ans = Juin 2008 + 3 = juin 2011 + 3 = juin 2013. Vous devez avoir IMPERATIVEMENT signer l'AR du congé pour vente (avec proposition car vous etes prioritaire) avant les 6 mois du terme soit au plus tard 31 décembre 2012 si - de 6 mois entre signature et fin de bail meme oral, le bail repart pour 3 ans.
Le bailleur peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, sauf celui auquel vous paierez le loyer. C'est le nouveau bailleur qui pourra vous donner congé dans les memes conditions, si il veut occuper le logement.
Cordialement
GERDAN
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24 oct. 2012 à 04:11
24 oct. 2012 à 04:11
Bonjour,
Avec ou sans contrat de location, l'héritier doit respecter les règles en la matière :
Vente avec locataire
ou
PROPOSITION DE VENTE AU LOCATAIRE
ou
préavis de 6 mois pour vente
Avec ou sans contrat de location, l'héritier doit respecter les règles en la matière :
Vente avec locataire
ou
PROPOSITION DE VENTE AU LOCATAIRE
ou
préavis de 6 mois pour vente
eyes16
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24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 11:42
24 oct. 2012 à 11:42
Merci a vous deux pour vos réponses, et j'aurai voulu savoir , c'est une agence immobilière qui compte racheter le logement cependant ont ils droit d'effectuer des visites? et d'intervenir du jour au lendemain sans me prevenir?