Expulsion locataire avec bail verbal

Question

Bonsoir a tous,

j'ai un gros soucis actuellement, je suis locataire d'une maison ancienne depuis quelques années maintenant. 
Le propriétaire est décédé il y 'a peu de temps, sa femme veut vendre les logements que son époux possédait dont le mien.
Cependant a l'époque nous avions fait un bail verbal, et veux me voir partir du jour au lendemain.
Ais-je l'obligation de quitter les lieux? Quels sont mes droits?

J'espère que vous pourraient m'éclairez. Merci

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
si vous avez des traces de paiement de loyers, c'est comme si vous aviez un bail ecrit, et le bailleur doit respecter pour vendre vide 6 mois de préavis avant le terme du bail (si premier paiement 1 juin 2005 fin de bail+ 3 ans = Juin 2008 + 3 = juin 2011 + 3 = juin 2013. Vous devez avoir IMPERATIVEMENT signer l'AR du congé pour vente (avec proposition car vous etes prioritaire) avant les 6 mois du terme soit au plus tard  31 décembre 2012 si - de 6 mois entre signature et fin de bail meme oral, le bail repart pour 3 ans.
Le bailleur peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, sauf celui auquel vous paierez le loyer. C'est le nouveau bailleur qui pourra vous donner congé dans les memes conditions, si il veut occuper le logement.
Cordialement

GERDAN · Answer

Bonjour,
Avec ou sans contrat de location, l'héritier doit respecter les règles en la matière :
Vente avec locataire
ou
PROPOSITION DE VENTE AU LOCATAIRE
ou
préavis de 6 mois pour vente

eyes16 · Answer

Merci a vous deux pour vos réponses, et j'aurai voulu savoir , c'est une agence immobilière qui compte racheter le logement cependant ont ils droit d'effectuer des visites? et d'intervenir du jour au lendemain sans me prevenir?

Expulsion locataire avec bail verbal

3 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres