Expulsion locataire avec bail verbal
eyes16
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eyes16 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir a tous,
j'ai un gros soucis actuellement, je suis locataire d'une maison ancienne depuis quelques années maintenant.
Le propriétaire est décédé il y 'a peu de temps, sa femme veut vendre les logements que son époux possédait dont le mien.
Cependant a l'époque nous avions fait un bail verbal, et veux me voir partir du jour au lendemain.
Ais-je l'obligation de quitter les lieux? Quels sont mes droits?
J'espère que vous pourraient m'éclairez. Merci
j'ai un gros soucis actuellement, je suis locataire d'une maison ancienne depuis quelques années maintenant.
Le propriétaire est décédé il y 'a peu de temps, sa femme veut vendre les logements que son époux possédait dont le mien.
Cependant a l'époque nous avions fait un bail verbal, et veux me voir partir du jour au lendemain.
Ais-je l'obligation de quitter les lieux? Quels sont mes droits?
J'espère que vous pourraient m'éclairez. Merci
A voir également:
- Expulsion locataire avec bail verbal
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Expulsion locataire - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
- Bail perdu par le locataire - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
si vous avez des traces de paiement de loyers, c'est comme si vous aviez un bail ecrit, et le bailleur doit respecter pour vendre vide 6 mois de préavis avant le terme du bail (si premier paiement 1 juin 2005 fin de bail+ 3 ans = Juin 2008 + 3 = juin 2011 + 3 = juin 2013. Vous devez avoir IMPERATIVEMENT signer l'AR du congé pour vente (avec proposition car vous etes prioritaire) avant les 6 mois du terme soit au plus tard 31 décembre 2012 si - de 6 mois entre signature et fin de bail meme oral, le bail repart pour 3 ans.
Le bailleur peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, sauf celui auquel vous paierez le loyer. C'est le nouveau bailleur qui pourra vous donner congé dans les memes conditions, si il veut occuper le logement.
Cordialement
si vous avez des traces de paiement de loyers, c'est comme si vous aviez un bail ecrit, et le bailleur doit respecter pour vendre vide 6 mois de préavis avant le terme du bail (si premier paiement 1 juin 2005 fin de bail+ 3 ans = Juin 2008 + 3 = juin 2011 + 3 = juin 2013. Vous devez avoir IMPERATIVEMENT signer l'AR du congé pour vente (avec proposition car vous etes prioritaire) avant les 6 mois du terme soit au plus tard 31 décembre 2012 si - de 6 mois entre signature et fin de bail meme oral, le bail repart pour 3 ans.
Le bailleur peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, sauf celui auquel vous paierez le loyer. C'est le nouveau bailleur qui pourra vous donner congé dans les memes conditions, si il veut occuper le logement.
Cordialement
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