Séparation et vente de bien
Jojov74
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 16 nov. 2012 à 19:22
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 16 nov. 2012 à 19:22
A voir également:
- Séparation et vente de bien
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
2 réponses
condorcet
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24 oct. 2012 à 15:52
24 oct. 2012 à 15:52
mais puisque je ne j'habite plus la maison est ce que moi je devrais payer cette taxe sur la plus value??
Non, si la cession de vos droits intervient dans l'année qui suit la séparation.
Non, si la cession de vos droits intervient dans l'année qui suit la séparation.
Valacta
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16 nov. 2012 à 19:22
16 nov. 2012 à 19:22
Vous êtes exonérée à condition que votre ancien conjoint occupe encore le logement à titre de résidence principale au moment de la cession
La doctrine du fisc vient de changer. Désormais il est précisé que "le bénéfice de l'exonération n'est en subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente"
(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 Point 260)
La doctrine du fisc vient de changer. Désormais il est précisé que "le bénéfice de l'exonération n'est en subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente"
(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 Point 260)