Séparation et vente de bien

Jojov74 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 19:35
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 16 nov. 2012 à 19:22
Bonjour, je suis actuellement pacse avec mon ex-conjoint et nous souhaitons vendre notre bien que nous avons acheter en commun . Nous savons que nous payons pas de taxe sur la plus value si celui ci est notre résidence principale mais suite a notre séparation il y a plus que lui qui vie dans la maison meme si je paye toujours la moitier du crédit mais puisque je ne j'habite plus la maison est ce que moi je devrais payer cette taxe sur la plue value?? Merci par avance
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
24 oct. 2012 à 15:52
mais puisque je ne j'habite plus la maison est ce que moi je devrais payer cette taxe sur la plus value??
Non, si la cession de vos droits intervient dans l'année qui suit la séparation.
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
16 nov. 2012 à 19:22
Vous êtes exonérée à condition que votre ancien conjoint occupe encore le logement à titre de résidence principale au moment de la cession

La doctrine du fisc vient de changer. Désormais il est précisé que "le bénéfice de l'exonération n'est en subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente"

(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 Point 260)
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