Séparation et vente de bien
Jojov74
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour, je suis actuellement pacse avec mon ex-conjoint et nous souhaitons vendre notre bien que nous avons acheter en commun . Nous savons que nous payons pas de taxe sur la plus value si celui ci est notre résidence principale mais suite a notre séparation il y a plus que lui qui vie dans la maison meme si je paye toujours la moitier du crédit mais puisque je ne j'habite plus la maison est ce que moi je devrais payer cette taxe sur la plue value?? Merci par avance
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2 réponses
mais puisque je ne j'habite plus la maison est ce que moi je devrais payer cette taxe sur la plus value??
Non, si la cession de vos droits intervient dans l'année qui suit la séparation.
Non, si la cession de vos droits intervient dans l'année qui suit la séparation.
Vous êtes exonérée à condition que votre ancien conjoint occupe encore le logement à titre de résidence principale au moment de la cession
La doctrine du fisc vient de changer. Désormais il est précisé que "le bénéfice de l'exonération n'est en subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente"
(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 Point 260)
La doctrine du fisc vient de changer. Désormais il est précisé que "le bénéfice de l'exonération n'est en subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente"
(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 Point 260)