Amende et concours

Résolu
eikichi81 Messages postés 38 Statut Membre -  
 Enchanter -
Bonjour,
Je souhaite passer le concours de magistrat mais dans mon casier judiciaire numéro 1 figure une condamnation à une peine d'amende de cinquième classe pour violence volontaire n'ayant pas entraîné d'ITT. De plus de 8 jours.
Puis je présenter au concours ?

1 réponse

  1. Enchanter
     
    Bonsoir,

    Oui vous pouvez,
    si le concours vous est refusé cela se fera par un écrit que vous pourrez contester auprès du tribunal administratif.

    Cordialement.
    0

Discussions similaires

Amende fosse septique non conforme
Micha -
xplom -

6 réponses
Fraude non constatée par agent assermenté Enedis
Barracuda07 -
Pierrot485 -

3 réponses
fausse adresse contravention SNCF
carol36 -
AN.Banker -

1 réponse
avis de contravention stationnement tres genant
anonyme_5621 -
dna.factory -

4 réponses
Amende envoyée à une ancienne adresse
Twix -
xplom -

4 réponses