Sujet Précédent Sujet Suivant

Amende et concours

Résolu
eikichi81 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 23 oct. 2012 à 18:41
 Enchanter - 23 oct. 2012 à 18:45
Bonjour,
Je souhaite passer le concours de magistrat mais dans mon casier judiciaire numéro 1 figure une condamnation à une peine d'amende de cinquième classe pour violence volontaire n'ayant pas entraîné d'ITT. De plus de 8 jours.
Puis je présenter au concours ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enchanter
23 oct. 2012 à 18:45
Bonsoir,

Oui vous pouvez,
si le concours vous est refusé cela se fera par un écrit que vous pourrez contester auprès du tribunal administratif.

Cordialement.
0

Discussions similaires

Amende pour non paiement de péage au portugal
Babeth -
Sergio47520 -

11 réponses
Amende sncf mineur majorée car il n avait pas 60€ sur lui
helene3838 -
DCI -

34 réponses
prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu
AlloLola -
ericRg -

37 réponses
une amende pour un oubli de passe Navigo ?
Anu -
Black-us -

5 réponses
Amende sncf, menace de prelevement ...
killilae01 -
lethai -

29 réponses