Indemnité journaliere
sophias47
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sophias47 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 11:37
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maylin27
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24 oct. 2012 à 07:32
24 oct. 2012 à 07:32
Bonjour,
en droit public après 4 mois de présence, l'employeur paie le salaire intégral durant 3 mois, puis ensuite demi traitement et il n'a nullement l'obligation de renouveler le contrat d'une personne en A.M......... merci d'indiquer :
1 - Date de début et fin de contrat
2 - combien de congés avez vous pris ????
3 - temps plein ou partiel ?
Cordialement
en droit public après 4 mois de présence, l'employeur paie le salaire intégral durant 3 mois, puis ensuite demi traitement et il n'a nullement l'obligation de renouveler le contrat d'une personne en A.M......... merci d'indiquer :
1 - Date de début et fin de contrat
2 - combien de congés avez vous pris ????
3 - temps plein ou partiel ?
Cordialement
sophias47
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24 oct. 2012 à 08:23
24 oct. 2012 à 08:23
je penser en accident de travail on pouvais pas mettre fin au contrat ,debut du contrat 9juillet et fin 30septembre2012
je devais prendre mes congés au mois d'aout et mon accident c'est passé au mois de mai donc j'ai rien pris
j'etais en temps complet
alors pk la secu leur paye salaire complet
mon ancienneté ds la boite etais de 2ans et 5mois
merci
je devais prendre mes congés au mois d'aout et mon accident c'est passé au mois de mai donc j'ai rien pris
j'etais en temps complet
alors pk la secu leur paye salaire complet
mon ancienneté ds la boite etais de 2ans et 5mois
merci
maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/10/2012 à 08:56
Modifié par maylin27 le 24/10/2012 à 08:56
Bonjour,
je penser en accident de travail on pouvais pas mettre fin au contrat ,debut du contrat 9juillet et fin 30septembre2012
il n'ont pas mis fin au contrat, il ne l'on pas renouvelé ce qui n'est pas la meme chose.
debut du contrat 9juillet et fin 30septembre2012 mon ancienneté ds la boite etais de 2ans et 5mois
??????????? merci de donner les dates exactes........ Car la c'est incomphéensible.comment avoir 2 ans et 5 mois ici ??
je penser en accident de travail on pouvais pas mettre fin au contrat ,debut du contrat 9juillet et fin 30septembre2012
il n'ont pas mis fin au contrat, il ne l'on pas renouvelé ce qui n'est pas la meme chose.
debut du contrat 9juillet et fin 30septembre2012 mon ancienneté ds la boite etais de 2ans et 5mois
??????????? merci de donner les dates exactes........ Car la c'est incomphéensible.comment avoir 2 ans et 5 mois ici ??
sophias47
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Modifié par sophias47 le 24/10/2012 à 09:02
Modifié par sophias47 le 24/10/2012 à 09:02
j'ai etais embauché avril 2010 contrat de 3 mois renouvelable,je pensé qu'il etais suspendu le temps de mon accident et qui reprené suite a la guerison
maylin27
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24 oct. 2012 à 09:51
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non, pas de suspension de contrat de travail des N. T embauchés en cdd. Par contre, obligation de vous payer les congés que vous n'avez pas pu prendre pour cause d'AT, soient ceux du 1/01 au 30/09.
cordialement
cordialement
sophias47
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24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 09:58
24 oct. 2012 à 09:58
merci de votre reponse ,mais mon employeur me dit que mes congés sont perdu et il me les payera pas.et pour mes indemnités journaliere c'est normal que la secu leur donne salaire complet ,et l'employeur me reverse demi traitement?merci par avance
maylin27
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11 mai 2021
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24 oct. 2012 à 11:05
24 oct. 2012 à 11:05
je ne vous dirai pas ce que je pense de votre employeur...... mais courrier RAR en lui mentionnant ceci :
Une circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 8 juillet 2011 prévoit qu'il appartient à
l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre
de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou
partie de ses congés à la fin de la période de référence (1er janvier au 31 décembre).
Cette position est fondée notamment par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du
Conseil du 4 novembre 2003, relative à l'aménagement du temps de travail et les décisions de
la Cour de justice des communautés européennes du 20 janvier 2009 (affaires C 350/06 et
520/06) et du 10 septembre 2009 (affaire C-277/08).
Circulaire Ministre de l'intérieur 8 juillet 2011 NOR COTB1117639C
les salariés en cdd, si les congés ne peuvent etre reportés suf fait de la survenance de la fin de leur contrat, seront payés.
Si soucis, renvenez sur le forum nous tenir au courant....
Cordialement
Une circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 8 juillet 2011 prévoit qu'il appartient à
l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre
de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou
partie de ses congés à la fin de la période de référence (1er janvier au 31 décembre).
Cette position est fondée notamment par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du
Conseil du 4 novembre 2003, relative à l'aménagement du temps de travail et les décisions de
la Cour de justice des communautés européennes du 20 janvier 2009 (affaires C 350/06 et
520/06) et du 10 septembre 2009 (affaire C-277/08).
Circulaire Ministre de l'intérieur 8 juillet 2011 NOR COTB1117639C
les salariés en cdd, si les congés ne peuvent etre reportés suf fait de la survenance de la fin de leur contrat, seront payés.
Si soucis, renvenez sur le forum nous tenir au courant....
Cordialement
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sophias47
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24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 11:10
24 oct. 2012 à 11:10
merci pour votre reponse j'ai rendez vs chez un avocat pour me renseigné pour les mettre au prud homme!
maylin27
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24 oct. 2012 à 11:17
24 oct. 2012 à 11:17
non pas les prudh'ommes si contrat de droit public..... mais le tribunal administratif.
sophias47
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24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 11:29
24 oct. 2012 à 11:29
j'ai eu la secu au sujet de mes indemnité journaliere et mon dit qu'il devais me versé la sommes qu'il avait eu et que j'avais cas les mettre au prud hommes!
a vrais dire je suis un peu perdu!
a vrais dire je suis un peu perdu!
maylin27
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24 oct. 2012 à 11:34
24 oct. 2012 à 11:34
Je vous le repete en droit public TRIBUNAL pas prudh'ommes;
sophias47
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24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 11:37
24 oct. 2012 à 11:37
ok je vs remercie des conseils!
La législation juridique et financière évolue en permanence...