Achat maison avec travaux effectués sans permis de construire
Bonjour,
Au moment de signer le compromis de vente, je m'aperçois que le vendeur ne peut fournir les attestations de permis pour des travaux qu'il a effectués (couverture d'une terrasse en façade, transformation d'une fenêtre en bow-window,aménagement de combles).
La maison est, de plus, située dans une zone classée.
Avant de réaliser cet achat, je voudrais savoir comment je pourrai régulariser rapidement cette situation et, éventuellement, à quel problèmes je m'expose.
Ma demande est urgente, et je remercie d'avance ceux qui voudront bien me répondre.
Au moment de signer le compromis de vente, je m'aperçois que le vendeur ne peut fournir les attestations de permis pour des travaux qu'il a effectués (couverture d'une terrasse en façade, transformation d'une fenêtre en bow-window,aménagement de combles).
La maison est, de plus, située dans une zone classée.
Avant de réaliser cet achat, je voudrais savoir comment je pourrai régulariser rapidement cette situation et, éventuellement, à quel problèmes je m'expose.
Ma demande est urgente, et je remercie d'avance ceux qui voudront bien me répondre.
A voir également:
- Achat maison avec travaux effectués sans permis de construire
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
3 réponses
ginto5
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23 oct. 2012 à 17:55
23 oct. 2012 à 17:55
C'est à l'ancien propriétaire de régulariser, il devra faire une déclaration de travaux et éventuellement avoir un avertissement et/ou une amende légère, voire être contraint de démolir si l zone est classée.
N'achetez pas dans cet état.
N'achetez pas dans cet état.
aie mac
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23 oct. 2012 à 19:20
23 oct. 2012 à 19:20
bonjour
subsidiairement, faites notifier sur l'acte les travaux concernés puisque le vendeur peut en répondre pendant 10ans.
subsidiairement, faites notifier sur l'acte les travaux concernés puisque le vendeur peut en répondre pendant 10ans.
aie mac
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23 oct. 2012 à 21:13
23 oct. 2012 à 21:13
la responsabilité (civile) dans l'acte de construire n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme.
je vous remercie d'avoir la patience de continuer à me répondre!
en fait, je vous répétais ce que j'ai lu dans certains forums, au sujet du COS! Mais j'avais lu aussi que quand l'acte est signé, le vendeur est dégagé de toute responsabilité puisque l'acquéreur a visité les lieux et est censé savoir ce qu'il achète
en fait, je vous répétais ce que j'ai lu dans certains forums, au sujet du COS! Mais j'avais lu aussi que quand l'acte est signé, le vendeur est dégagé de toute responsabilité puisque l'acquéreur a visité les lieux et est censé savoir ce qu'il achète
ginto5
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24 oct. 2012 à 08:20
24 oct. 2012 à 08:20
Peut-être, mais l'acheteur peut aussi demander un certificat de conformité, et là le vendeur va se reconnaître fautif.
Effectivement, si je voulais continuer la transaction (ce que je ne pense pas faire après les réponses reçues!) , ce serait le moyen de mettre le vendeur devant ses responsabilités (mais, dans ce cas, je pense qu'il préfèrera renoncer lui aussi à cette vente...)
En tous cas, merci encore pour votre aide! :-)
En tous cas, merci encore pour votre aide! :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2012 à 20:51
23 oct. 2012 à 21:01