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Achat maison avec travaux effectués sans permis de construire

Ignorantia - 23 oct. 2012 à 15:03
 Ignorantia - 24 oct. 2012 à 11:16
Bonjour,
Au moment de signer le compromis de vente, je m'aperçois que le vendeur ne peut fournir les attestations de permis pour des travaux qu'il a effectués (couverture d'une terrasse en façade, transformation d'une fenêtre en bow-window,aménagement de combles).
La maison est, de plus, située dans une zone classée.
Avant de réaliser cet achat, je voudrais savoir comment je pourrai régulariser rapidement cette situation et, éventuellement, à quel problèmes je m'expose.
Ma demande est urgente, et je remercie d'avance ceux qui voudront bien me répondre.

3 réponses

Réponse 1 / 3
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
23 oct. 2012 à 17:55
C'est à l'ancien propriétaire de régulariser, il devra faire une déclaration de travaux et éventuellement avoir un avertissement et/ou une amende légère, voire être contraint de démolir si l zone est classée.

N'achetez pas dans cet état.
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Ignorantia
23 oct. 2012 à 20:51
Merci pour votre réponse rapide!
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Ignorantia
23 oct. 2012 à 21:01
ps : mais , même s'il le voulait (ce qui ne semble pas le cas), il ne peut pas "régulariser" car il a dépassé les limites prescrites par le COS ;(
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Réponse 2 / 3
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
23 oct. 2012 à 19:20
bonjour

subsidiairement, faites notifier sur l'acte les travaux concernés puisque le vendeur peut en répondre pendant 10ans.
3
Ignorantia
23 oct. 2012 à 20:57
merci pour votre réponse
mais il ne peut pas en répondre puisqu'il ne les a pas déclarés et que le QOS est illégalement dépassé et c'est bien là le problème
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Ignorantia
23 oct. 2012 à 21:01
cos* (et non qos! ;-)
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
23 oct. 2012 à 21:13
la responsabilité (civile) dans l'acte de construire n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme.
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Réponse 3 / 3
Ignorantia
23 oct. 2012 à 22:02
je vous remercie d'avoir la patience de continuer à me répondre!
en fait, je vous répétais ce que j'ai lu dans certains forums, au sujet du COS! Mais j'avais lu aussi que quand l'acte est signé, le vendeur est dégagé de toute responsabilité puisque l'acquéreur a visité les lieux et est censé savoir ce qu'il achète
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
24 oct. 2012 à 08:20
Peut-être, mais l'acheteur peut aussi demander un certificat de conformité, et là le vendeur va se reconnaître fautif.
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Ignorantia
24 oct. 2012 à 11:16
Effectivement, si je voulais continuer la transaction (ce que je ne pense pas faire après les réponses reçues!) , ce serait le moyen de mettre le vendeur devant ses responsabilités (mais, dans ce cas, je pense qu'il préfèrera renoncer lui aussi à cette vente...)
En tous cas, merci encore pour votre aide! :-)
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