Déces avec un contrat de mariage?

melicaro Messages postés 7 Statut Membre -  
melicaro Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

mes parents n'ont pas de testament seulement un contrat de mariage qui date de 1962.

Il est inscrit les biens au survivant mais nous les enfants n'étions pas encor nés.

Vas t'il avoir des problèmes lors de leur déces car pas exécuteur testamentaire

4 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Vas t'il avoir des problèmes lors de leur déces car pas exécuteur testamentaire
La désignation d'un exécuteur testamentaire n'est pas obligatoire.
Un testament peut parfaitement être appliqué sans lui.
De plus, il s'agit d'un contrat de mariage et non d'un testament.
Ses clauses s'appliquent automatiquement entre les époux au décès du premier.
0
melicaro Messages postés 7 Statut Membre
 
merci pour votre réponse mais si les 2 parents décède et que nous ne sommes pas encore né et pas encore sur leur contrat de mariage que vas t'il arriver

merci de votre temps
0
melicaro Messages postés 7 Statut Membre
 
je ne sais pas si vous avez eu ma question

il ne veule pas faire de testament car il dise que le contrat de mariage est aussi bon mais encore nous les enfants pas encore né

merci beaucoup de votre service très rapide et votre aide est très précieuse
0
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Ici on est sur un forum de droit français, le contrat de mariage est suffisant même si les enfants ne sont pas encore nés (ce qui est très souvent le cas quand on se marie...) ; mais on ne sait pas comment ça se passe au Canada.
Essayez de trouver un forum canadien.
Cdlt
0
melicaro Messages postés 7 Statut Membre
 
merci beaucoup de votre temps et de votre réponse très apprécié
0