Déces avec un contrat de mariage?

melicaro Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 23:30
melicaro Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 01:59
Bonjour,

mes parents n'ont pas de testament seulement un contrat de mariage qui date de 1962.

Il est inscrit les biens au survivant mais nous les enfants n'étions pas encor nés.

Vas t'il avoir des problèmes lors de leur déces car pas exécuteur testamentaire

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
23 oct. 2012 à 08:12
Vas t'il avoir des problèmes lors de leur déces car pas exécuteur testamentaire
La désignation d'un exécuteur testamentaire n'est pas obligatoire.
Un testament peut parfaitement être appliqué sans lui.
De plus, il s'agit d'un contrat de mariage et non d'un testament.
Ses clauses s'appliquent automatiquement entre les époux au décès du premier.
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melicaro Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
23 oct. 2012 à 22:46
merci pour votre réponse mais si les 2 parents décède et que nous ne sommes pas encore né et pas encore sur leur contrat de mariage que vas t'il arriver

merci de votre temps
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melicaro Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
23 oct. 2012 à 22:50
je ne sais pas si vous avez eu ma question

il ne veule pas faire de testament car il dise que le contrat de mariage est aussi bon mais encore nous les enfants pas encore né

merci beaucoup de votre service très rapide et votre aide est très précieuse
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Bonjour,
Ici on est sur un forum de droit français, le contrat de mariage est suffisant même si les enfants ne sont pas encore nés (ce qui est très souvent le cas quand on se marie...) ; mais on ne sait pas comment ça se passe au Canada.
Essayez de trouver un forum canadien.
Cdlt
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melicaro Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 01:59
merci beaucoup de votre temps et de votre réponse très apprécié
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