Délais de validité d'un préavis pour mutation
Marcelouno
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Muté professionnellement en août avec un statut de célibataire géographique, ma famille continue à résider dans le logement que nous louons. Le propriétaire nous informe ensuite oralement en septembre de son intention de vendre le bien loué.
1) Le propriétaire a t-il le droit de faire visiter la maison par des agences immobilières avant de nous envoyer son congé pour vente en recommandé ?
2) Mon avis de mutation est-il toujours valable après la date effective de la mutation et, si oui, combien de temps.
3) Le propriétaire soutient que lorsqu'il nous aura envoyé son congé pour vente en recommandé, nous devrons quand même lui adresser à notre tour un préavis. Ce n'est pas logique donc, est-ce vrai ?
J'ai cherché des réponses à ses trois questions parmi les différents articles de loi (art. 12, art. 15, etc.) mais à aucun moment on ne parle de ce genre de cas.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses éclairées.
Muté professionnellement en août avec un statut de célibataire géographique, ma famille continue à résider dans le logement que nous louons. Le propriétaire nous informe ensuite oralement en septembre de son intention de vendre le bien loué.
1) Le propriétaire a t-il le droit de faire visiter la maison par des agences immobilières avant de nous envoyer son congé pour vente en recommandé ?
2) Mon avis de mutation est-il toujours valable après la date effective de la mutation et, si oui, combien de temps.
3) Le propriétaire soutient que lorsqu'il nous aura envoyé son congé pour vente en recommandé, nous devrons quand même lui adresser à notre tour un préavis. Ce n'est pas logique donc, est-ce vrai ?
J'ai cherché des réponses à ses trois questions parmi les différents articles de loi (art. 12, art. 15, etc.) mais à aucun moment on ne parle de ce genre de cas.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses éclairées.
A voir également:
- Délais de validité d'un préavis pour mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
bonsoir
2) je ne sais pas
1) NON, sauf éventuellement avec votre accord pour estimation du prix du bien
3) le congé pour vente doit être notifié par RaR ou par huissier , avec une offre de prix
dès le début des 6 mois de prévis avant la fin du bail, vous pourrez partir à tout moment sans préavis , mais il vous faudra bien sûr donner la date de votre départ à votre bailleur en RaR
2) je ne sais pas
1) NON, sauf éventuellement avec votre accord pour estimation du prix du bien
3) le congé pour vente doit être notifié par RaR ou par huissier , avec une offre de prix
dès le début des 6 mois de prévis avant la fin du bail, vous pourrez partir à tout moment sans préavis , mais il vous faudra bien sûr donner la date de votre départ à votre bailleur en RaR
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