Délais de validité d'un préavis pour mutation
Marcelouno
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2012
-
22 oct. 2012 à 20:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 oct. 2012 à 21:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 oct. 2012 à 21:01
A voir également:
- Délais de validité d'un préavis pour mutation
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
22 oct. 2012 à 21:01
22 oct. 2012 à 21:01
bonsoir
2) je ne sais pas
1) NON, sauf éventuellement avec votre accord pour estimation du prix du bien
3) le congé pour vente doit être notifié par RaR ou par huissier , avec une offre de prix
dès le début des 6 mois de prévis avant la fin du bail, vous pourrez partir à tout moment sans préavis , mais il vous faudra bien sûr donner la date de votre départ à votre bailleur en RaR
2) je ne sais pas
1) NON, sauf éventuellement avec votre accord pour estimation du prix du bien
3) le congé pour vente doit être notifié par RaR ou par huissier , avec une offre de prix
dès le début des 6 mois de prévis avant la fin du bail, vous pourrez partir à tout moment sans préavis , mais il vous faudra bien sûr donner la date de votre départ à votre bailleur en RaR