Délais de validité d'un préavis pour mutation

Marcelouno Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 20:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 oct. 2012 à 21:01
Bonjour,

Muté professionnellement en août avec un statut de célibataire géographique, ma famille continue à résider dans le logement que nous louons. Le propriétaire nous informe ensuite oralement en septembre de son intention de vendre le bien loué.

1) Le propriétaire a t-il le droit de faire visiter la maison par des agences immobilières avant de nous envoyer son congé pour vente en recommandé ?

2) Mon avis de mutation est-il toujours valable après la date effective de la mutation et, si oui, combien de temps.

3) Le propriétaire soutient que lorsqu'il nous aura envoyé son congé pour vente en recommandé, nous devrons quand même lui adresser à notre tour un préavis. Ce n'est pas logique donc, est-ce vrai ?

J'ai cherché des réponses à ses trois questions parmi les différents articles de loi (art. 12, art. 15, etc.) mais à aucun moment on ne parle de ce genre de cas.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses éclairées.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 oct. 2012 à 21:01
bonsoir

2) je ne sais pas

1) NON, sauf éventuellement avec votre accord pour estimation du prix du bien

3) le congé pour vente doit être notifié par RaR ou par huissier , avec une offre de prix
dès le début des 6 mois de prévis avant la fin du bail, vous pourrez partir à tout moment sans préavis , mais il vous faudra bien sûr donner la date de votre départ à votre bailleur en RaR
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