Statut d'un mur
norbert5935
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2012
-
22 oct. 2012 à 14:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 oct. 2012 à 15:49
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 oct. 2012 à 15:49
Bonjour,
je pense que le sujet a été traité moult fois mais je n'arrive pas à trouver une réponse claire.
J'ai implanté ma maison en limite de propriété ( du à largeur de terrain) . Il reste 3 m entre le voisin et moi et mon pignon est parrallèle à celui de son garage.
Quel est le statut de mon mur? Je ne pense qu'il en devienne pour autant mitoyen.
Le voisin peut-il appuyer sur mon mur une nouvelle construction sans mon accord préalable?Il envisage un carport.
Merci d'avance
je pense que le sujet a été traité moult fois mais je n'arrive pas à trouver une réponse claire.
J'ai implanté ma maison en limite de propriété ( du à largeur de terrain) . Il reste 3 m entre le voisin et moi et mon pignon est parrallèle à celui de son garage.
Quel est le statut de mon mur? Je ne pense qu'il en devienne pour autant mitoyen.
Le voisin peut-il appuyer sur mon mur une nouvelle construction sans mon accord préalable?Il envisage un carport.
Merci d'avance
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
22 oct. 2012 à 15:49
22 oct. 2012 à 15:49
Bonjour,
Le mur de votre maison vous appartient, il n'a aucun droit dessus.
Le mur de votre maison vous appartient, il n'a aucun droit dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...