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Statut d'un mur

norbert5935 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 14:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 oct. 2012 à 15:49
Bonjour,
je pense que le sujet a été traité moult fois mais je n'arrive pas à trouver une réponse claire.
J'ai implanté ma maison en limite de propriété ( du à largeur de terrain) . Il reste 3 m entre le voisin et moi et mon pignon est parrallèle à celui de son garage.
Quel est le statut de mon mur? Je ne pense qu'il en devienne pour autant mitoyen.
Le voisin peut-il appuyer sur mon mur une nouvelle construction sans mon accord préalable?Il envisage un carport.
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
22 oct. 2012 à 15:49
Bonjour,

Le mur de votre maison vous appartient, il n'a aucun droit dessus.
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