Pas le droit aux clés de chez moi, alors que je suis majeure.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 oct. 2012 à 10:29
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 oct. 2012 à 10:29
A voir également:
- Pas le droit aux clés de chez moi, alors que je suis majeure.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Exemple de cas de force majeure - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour Jeunesse,
Votre mère n'a absolument aucun droit en la matière, elle est peut-être folle tout simplement !
Vous aussi vous pouvez changer la serrure !
Code de la Santé publique
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687918&dateTexte=&categorieLien=cid <==
Elle n'est pas chez elle contrairement à la légende, vous êtes tous chez-vous !
Code Civil
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Si, elle ne vous donne pas les clefs et vous laisse dehors, elle vous met vous et votre soeur en danger et elle ne répond plus à ses obligations.
Saisissez le juge aux affaires familiales chargé du divorce et indiquez lui ce que fait votre mère.
Vous pouvez vous rapprocher de l'Aide Sociale à l'Enfance et à la rigueur bénéficier d'un contrat Jeune Majeur jusqu'à 21 ans.
La police vous a menti, il y a bien séquestration
Code Pénal
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2AEC1BEF1504B67D3DE1470312F36872.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006417811&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Il y a une mise en danger de la vie d'autrui, car elle empêche ainsi les secours d'intervenir ou vous de fuire en cas de danger imminent.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AEC1BEF1504B67D3DE1470312F36872.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165287&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Pour un enfant mineur
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AEC1BEF1504B67D3DE1470312F36872.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165288&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Déplacez-vous au Tribunal et demandez à rencontre le Juge des affaires familiale chargé du divorce, allez à L'aide Sociale à l'Enfance. Prevenez votre lycée, CPE, Assistante Sociale et l'école de votre soeur, pour obtenir une assistance éducative.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AEC1BEF1504B67D3DE1470312F36872.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150091&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121022 <==
Vous avez le droit de prendre position dans le divorce, si, elle est pas contente, ça la regarde, d'autant que l'on voit bien qu'elle a un trouble de la raison.
Cordialement.
Votre mère n'a absolument aucun droit en la matière, elle est peut-être folle tout simplement !
Vous aussi vous pouvez changer la serrure !
Code de la Santé publique
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687918&dateTexte=&categorieLien=cid <==
Elle n'est pas chez elle contrairement à la légende, vous êtes tous chez-vous !
Code Civil
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Si, elle ne vous donne pas les clefs et vous laisse dehors, elle vous met vous et votre soeur en danger et elle ne répond plus à ses obligations.
Saisissez le juge aux affaires familiales chargé du divorce et indiquez lui ce que fait votre mère.
Vous pouvez vous rapprocher de l'Aide Sociale à l'Enfance et à la rigueur bénéficier d'un contrat Jeune Majeur jusqu'à 21 ans.
La police vous a menti, il y a bien séquestration
Code Pénal
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2AEC1BEF1504B67D3DE1470312F36872.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006417811&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Il y a une mise en danger de la vie d'autrui, car elle empêche ainsi les secours d'intervenir ou vous de fuire en cas de danger imminent.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AEC1BEF1504B67D3DE1470312F36872.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165287&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Pour un enfant mineur
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AEC1BEF1504B67D3DE1470312F36872.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165288&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121022 <==
Déplacez-vous au Tribunal et demandez à rencontre le Juge des affaires familiale chargé du divorce, allez à L'aide Sociale à l'Enfance. Prevenez votre lycée, CPE, Assistante Sociale et l'école de votre soeur, pour obtenir une assistance éducative.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2AEC1BEF1504B67D3DE1470312F36872.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150091&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121022 <==
Vous avez le droit de prendre position dans le divorce, si, elle est pas contente, ça la regarde, d'autant que l'on voit bien qu'elle a un trouble de la raison.
Cordialement.
sophiag
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22 oct. 2012 à 07:21
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Bonjour
C'est simple . Votre mère est chez elle, vous etes majeure toutes les deux et vous êtes donc hébergés par elle.
Elle a donc tous les droits. En revanche, plutôt que de chercher vos droits à avoir les clefs ? Pourquoi ne pas chercher à dialoguer avec votre mère, le different qui vous oppose ne serait t'il pas une prise de position de votre part dans ce divorce ?
C'est simple . Votre mère est chez elle, vous etes majeure toutes les deux et vous êtes donc hébergés par elle.
Elle a donc tous les droits. En revanche, plutôt que de chercher vos droits à avoir les clefs ? Pourquoi ne pas chercher à dialoguer avec votre mère, le different qui vous oppose ne serait t'il pas une prise de position de votre part dans ce divorce ?
Jeunesse
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22 oct. 2012 à 08:35
22 oct. 2012 à 08:35
Merci de m'avoir répondu.
Je suis majeure mais ma soeur est encore mineure.
J'ai essayé de "dialoguer" avec elle ce matin, elle fait la sourde oreille.
Le différent n'est pas seulement par rapport à une prise de position dans ce divorce mais il y a aussi d'autres choses qui font qu'il y a une rupture de dialogue. Elle nous a clairement dit ce matin que c'était pour nous punir de prendre part pour notre père.
Mais vous avez écrit qu'elle a tous les droits même si mon père est encore signataire du bail ?
Elle ferme la porte d'entrée de l'extérieur, de l'intérieur impossible d'ouvrir la porte, donc s'il y a un incendie on doit mourir c'est ça ?
Je suis majeure mais ma soeur est encore mineure.
J'ai essayé de "dialoguer" avec elle ce matin, elle fait la sourde oreille.
Le différent n'est pas seulement par rapport à une prise de position dans ce divorce mais il y a aussi d'autres choses qui font qu'il y a une rupture de dialogue. Elle nous a clairement dit ce matin que c'était pour nous punir de prendre part pour notre père.
Mais vous avez écrit qu'elle a tous les droits même si mon père est encore signataire du bail ?
Elle ferme la porte d'entrée de l'extérieur, de l'intérieur impossible d'ouvrir la porte, donc s'il y a un incendie on doit mourir c'est ça ?
sophiag
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22 oct. 2012 à 08:40
22 oct. 2012 à 08:40
Pour votre soeur mineur, non, elle ne doit pas l'enfermer à la maison. Mais pour vous, la police vous a répondu et elle ne vous a pas mentie, vous etes majeur, elle est chez elle.
Essayez de renouer le dialogue, la solution est par la.
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Jeunesse
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22 oct. 2012 à 08:54
22 oct. 2012 à 08:54
Donc si je comprends bien, ma soeur a le droit aux clés ou elle n'a pas le droit d'être enfermée ?
Donc je dois me soumettre à ses règles, à cause de ça je ne peux même plus allée en cours car je rentres parfois tard et qu'elle n'est pas toujours là. Je dois faire comment ? trouver un logement même si je suis étudiante, sans revenus ? par exemple, je ne peux pas allée en cours puisque je vais rentrer vers 19h30 et qu'elle sera ailleurs à ce moment là et elle va rentrer pour 21h30 donc je dois attendre ?
Renouer le dialogue est peut-être la solution, mais cela va être difficile puisqu'elle pense avoir raison.
Donc je dois me soumettre à ses règles, à cause de ça je ne peux même plus allée en cours car je rentres parfois tard et qu'elle n'est pas toujours là. Je dois faire comment ? trouver un logement même si je suis étudiante, sans revenus ? par exemple, je ne peux pas allée en cours puisque je vais rentrer vers 19h30 et qu'elle sera ailleurs à ce moment là et elle va rentrer pour 21h30 donc je dois attendre ?
Renouer le dialogue est peut-être la solution, mais cela va être difficile puisqu'elle pense avoir raison.
sophiag
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Modifié par sophiag le 22/10/2012 à 09:04
Modifié par sophiag le 22/10/2012 à 09:04
Ecoutez? Vous n'avez pas l'air d'entendre ce que je vous dis ????
Elle a le droit de ne pas vous donnez les clefs, elle a le droit de ne pas donner les clefs à votre soeur et par contre, elle n'a pas le droit de l'enfermer.
Ceci dit, elle est chez elle, vous etes majeur, ce qui veut dire " libre d'aller ou vous voulez " .
Si vous entendez ce que je vous dis, alors vous allez comprendre que la solution n"'est pas sur le droit, mais sur le problème et le problème est votre rupture de dialogue, le fait que vous aillez pris partie (c"'est un tord, on ne se mele pas des histoires des parents, il ne faut pas opposer l'un ou l'autre, votre père a tord de vous mettre dans ce conflit, la preuve en est ? Les conséquences sont pour vous)
Donc, solution ? Reprendre le dialogue, vous excusez , expliquez le pourquoi du comment et parlez avec votre mère car elle est votre mere.
Elle a le droit de ne pas vous donnez les clefs, elle a le droit de ne pas donner les clefs à votre soeur et par contre, elle n'a pas le droit de l'enfermer.
Ceci dit, elle est chez elle, vous etes majeur, ce qui veut dire " libre d'aller ou vous voulez " .
Si vous entendez ce que je vous dis, alors vous allez comprendre que la solution n"'est pas sur le droit, mais sur le problème et le problème est votre rupture de dialogue, le fait que vous aillez pris partie (c"'est un tord, on ne se mele pas des histoires des parents, il ne faut pas opposer l'un ou l'autre, votre père a tord de vous mettre dans ce conflit, la preuve en est ? Les conséquences sont pour vous)
Donc, solution ? Reprendre le dialogue, vous excusez , expliquez le pourquoi du comment et parlez avec votre mère car elle est votre mere.
sophiag
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22 oct. 2012 à 10:08
22 oct. 2012 à 10:08
Mais c'est un grand n'importe quoi Enchanter, vraiment,au point ou je n'en trouve pas mes mots.
Vous conseillez n'importe quoi aux membres, arrêtez vos bêtises.
Vous conseillez n'importe quoi aux membres, arrêtez vos bêtises.
Et vous êtes qui pour le déclamer ?!
Vous êtes qui pour prétendre avoir la vérité ?!
Vous êtes qui pour m'interpeller personnellement, alors que je ne le suis point permis en ce qui vous concerne ?!
Je fais d'être l'enfant de quelqu'un ne donne aucun droit au parent de néantiser !
L'esclavage a été abolit, un enfant n'est pas une propriété privée !
Vous êtes qui pour prétendre avoir la vérité ?!
Vous êtes qui pour m'interpeller personnellement, alors que je ne le suis point permis en ce qui vous concerne ?!
Je fais d'être l'enfant de quelqu'un ne donne aucun droit au parent de néantiser !
L'esclavage a été abolit, un enfant n'est pas une propriété privée !
1° ce n'est pas à vous que j'apportais une réponse
2° vous n'avez rien sourcé.
3° vous prenez une position morale entre la mère et son enfant, comme si la mère avait raison.
4° enfermer un majeur, c'est aussi une séquestration et une mise en danger de la vie d'autrui.
5° il ne suffit pas de m'interpeller avec véhémence et d'être celui qui crie le plus fort pour avoir raison !
Si, vous avez un problème avec moi, tout le monde s'en fout !
2° vous n'avez rien sourcé.
3° vous prenez une position morale entre la mère et son enfant, comme si la mère avait raison.
4° enfermer un majeur, c'est aussi une séquestration et une mise en danger de la vie d'autrui.
5° il ne suffit pas de m'interpeller avec véhémence et d'être celui qui crie le plus fort pour avoir raison !
Si, vous avez un problème avec moi, tout le monde s'en fout !
sophiag
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22 oct. 2012 à 10:26
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Je ne prend pas la défense de la mere, je l'informe sur ses droits et elle n'en a pas.
Moi, je n'ai aucun problème avec personne.
Moi, je n'ai aucun problème avec personne.
sophiag
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22 oct. 2012 à 10:29
22 oct. 2012 à 10:29
Donnez moi l'article (juste celui ci) qui oblige la mère a donné la clef ou meme héberger sa fille majeur ?
suivez les conseils d'enchanter .vous êtes chez vous aussi bien que votre mère donc vous devez avoir des clefs .Mais ce ne sera qu'une solution provisoire trouvez une solution ( chez votre père ou des amis) car vous ne pouvez pas vivre durablement avec une personne comme votre mère qui va vous pourrir la vie avec les clefs ou autre chose car visiblement elle veut se venger et cela n'est pas sain.