ANNULATION CAS FORCE MAJEUR

Question

Bonjour, 

Suite aux inondations survenues dans le Var cette semaine, j'ai appelé l'agence auprès de laquelle j'avais fait une réservation pour le 2 juillet afin d'annuler mon séjour. La propriétaire m'annonce qu'effectivement elle a subi des dégâts suite à ces inondations mais qu'elle faisait le nécessaire pour remettre la maison d'appoint pour mon arrivée ( soit dans 10 jours ). Ne souhaitant pas prendre de risque - 1000km avec un bébé pour finalement me retrouver peut-être sans logement - j'appelle l'agence qui refuse de me rembourser ( j'ai déjà versé la totalité du prix de la location ). Est-ce normale? Que puis-je faire? Comment me faire rembourser? C'est tout de même un cas de force majeur et me retrouver dans Le Var sans pouvoir profiter pleinement de cette région c'est dommage.
Merci pour vos réponses.

virginie · Answer

je suis dans le meme cas que vous, l'agence ne veut pas prendre en compte les innondations, d'apres eux le camping dans lequel j'ai reservé (puget sur argens) n'est pas inondé par contre on ne peut pas y acceder en voiture.!!!!!! ils maintiennent donc la reservation et ne me remboursent que la moitié. que faire?

max 17 · Answer

Bonsoir,
Je comprends votre inquiétude et votre déception, mais malheureusement il n'y a pas de force majeure avérée pour l'instant.
Il faut laisser les propriétaires remettre en état le bien qu'ils se sont engagés à mettre à votre disposition.
s'ils n'y parviennent pas dans les délais, ils pourront se prévaloir d'une force majeure et devront vous rembourser.
s'ils arrivent à réparer les dégâts, ils pourront vous demander de payer la location, mais vous pouvez toujours rester chez vous si le voyage ne présente plus d'intérêt. C'est un inconvénient possible de la réservation à l'avance. Comme vous le dites c'est dommage et ils pourraient faire un geste en votre faveur, hélas vu leur triste situation ils défendent leurs intérêts comme ils le peuvent.

maly · Answer

Au moins vous recevez la moitié. Quant à moi ils ne me remboursent rien si j'annule. 
Les routes devraient être dégagées d'ici 1 semaine. Mais sans bon, sans garantie. Que faire oui?

maly · Answer

Je vois bien le problème, chacun défend ses intérêts. Mais là pour le coup ni geste commerciale ni remboursement partiel est envisagée. N'y a-t-il pas  vis de forme? Et si le décret de catastrophe naturel est mis en vigueur pour la région, n'est-ce pas un motif suffisant pour annuler?
Merci

max 17 · Answer

pas davantage à mon avis. 
La force majeure permet à une personne tenue d'exécuter une obligation d'éviter de mettre en jeu sa responsabilité lorsqu'elle n'a pu exécuter. 
vous êtes tenue de payer le prix et pour l'instant aucun événement ne vous empêche de le faire, il n'y a même jamais de force majeure dans le cas où l'obligation consiste à payer de l'argent pratiquement. vous ne voulez pas payer, ce qui encore une fois se comprend bien. 
par contre le propriétaire a l'obligation de vous fournir la jouissance du bien, si celui-ci a été dévasté par la boue et les pluies torrentielles il est bien dans l'impossibilité de le faire. 
seulement l'obligation du propriétaire n'est pas encore exigible, elle le sera le jour où vous devriez commencer la location, donc impossible pour l'instant de parler d'inexécution de son obligation et par suite il n'est pas encore temps de parler de force majeure. 
Par contre s'il ne peut pas mettre le bien à votre disposition, si vous ne pourrez pas lui demander une indemnité (dommages intérêts résultant d'une responsabilité pour inexécution) pour les désagréments que cela vous a causé, en revanche il devra vous rembourser, adage "la perte est pour le débiteur (placé en situation de force majeure)". 
Bien sûr il ne vous garantit pas la qualité du paysage, ces circonstances sont considérées comme extérieures au contrat, sauf si une clause prévoyait l'annulation dans ce cas (condition suspensive, à voir dans le contrat que vous avez signé mais visiblement ce n'est pas le cas sinon je pense que vous l'auriez remarquée). 
quant aux arrêts de catastrophe naturelle, ils ne font qu'accréditer la force majeure du point de vue contractuel et ne suffisent même pas à la prouver, ils peuvent avoir d'autres conséquences pour faire jouer les assurances plus facilement ou obtenir des indemnités de l'Etat pour les pauvres gens qui ont subi ces catastrophes. 
Il y a peut-être des textes dans le Code du tourisme sur ce point, je les ignore pour ma part mais je ne serais pas surpris que l'Etat ait pris une loi ou un décret à ce sujet car d'autres gens ont dû se trouver dans votre cas dans le passé avec d'autres événements. On peut le trouver sur légifrance.fr si vous voulez y jeter un coup d'oeil.

max 17 · Answer

ça y est, j'ai trouvé, dans le code du tourisme!!! 
Article L211-13

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur (comprendre bailleur en fait!!!!), celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.

Article L211-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. 
------------
cela confirme ce que je vous écrivais, l'apport de ces textes c'est quand même de mettre une obligation d'information à la charge du bailleur, il serait fautif de ne pas le faire... et du coup devrait prendre en charge les frais exposés si vous deviez vous retrouver sans logement arrivée sur place plus frais de trajet s'il ne vous a pas prévenue.
Problème de mise en oeuvre: prouver que le vendeur savait quand allait avoir lieu "le départ" et ne vous a pas informé avant.
Le mieux est d'envoyer un e-mail à l'avance ou un SMS, ou enregistrer la conversation téléphonique où il vous tient au courant en le prévenant avant (sinon la preuve ne pourrait pas être produite judiciairement) si vraiment vous deviez avoir des problèmes, demandiez réparation et vous heurtiez à un refus et aviez besoin d'une preuve.

max 17 · Answer

Bonjour,  
Je suis retourné sur légifrance car le terme de "vendeur de séjour" me semblait bizarre puisqu'il ne s'agit pas d'une vente mais d'une location!  
Je me demande si cet article du Code de tourisme s'applique bien à votre situation car je n'avais pas prêté attention à des articles plus haut dans le code qui définissent le champ d'application des articles suivants (L211.13 est dans les chapitre et section visés par ces articles).  
J'ai l'impression qu'ils ne s'appliquent que pour des voyages organisés, qui incluent la prise en charge par le "vendeur" du transport notamment. Il est question de "forfait touristique", mais l'art. L 211.2 (voir ci dessous) qui le définit n'est pas clair, car il ne dit pas si les conditions pour qu'il y ait un tel forfait touristiques sont cumulatives ou si une seule (c'est-à-dire le 1°, 2° ou 3°) suffit... car si une seule suffisait vous seriez dans le cadre d'un forfait touristique et mieux protégée. Il me semble que ces conditions sont plutôt cumulatives quand on lit les autres articles.  
Le site de la DGCCRF n'en dit pas davantage, ils ne sont contentés d'un copier coller... no comment!!! Donc le doute est permis car comme je vous le disais, les textes du code du tourisme sont souvent mauvais et mal coordonnés (des lois votées trop vite ou mal préparées).  
De mon point de vue, même pour le cas où ce texte ne s'appliquerait pas, vous pouvez toujours en faire état auprès de l'agence (de voyage? immobilière?) afin d'être prévenue dans les temps si la location s'avérait impossible et s'il valait mieux résilier avant de partir... Mais encore une fois ce texte ne change pas grand chose par rapport au raisonnement que l'on peut faire à partir de principes du droit des contrats comme la force majeure. Votre argumentation aura plus d'autorité si vous leur parlez d'un texte de loi plutôt que d'un raisonnement trouvé sur un forum.  
à bientôt  
   
Article L211-1   
I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :   
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;   
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;   
Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à L. 211-2...  
...  

Article L211-2   
Constitue un forfait touristique la prestation :   
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;   
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;   
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.   


Article L211-3   
Le présent chapitre n'est pas applicable :   
Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à L. 211-1, à l'exception du a du I, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;   
f) Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi 2 janvier 1970 (agences immobilières en fait) lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées à L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités exercées ;   
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables (à ces) personnes pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.  


Article L211-7   
La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.   

Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 :   

... b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi 2 janvier 1970 et par les textes pris pour son application

ANNULATION CAS FORCE MAJEUR

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters