Conseiller municipal plus inscrit sur la liste électorale
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21 oct. 2012 à 12:27
bulou - 21 oct. 2012 à 15:33
bulou - 21 oct. 2012 à 15:33
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gerber1
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28 août 2021
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21 oct. 2012 à 12:38
21 oct. 2012 à 12:38
Bonjour
Un conseiller municipal qui se présente sur une liste électorale .
Normalement c'est pour représenter sa commune et ses administrés .
N'habitant plus la commune,il doit démissionner .
Un conseiller municipal qui se présente sur une liste électorale .
Normalement c'est pour représenter sa commune et ses administrés .
N'habitant plus la commune,il doit démissionner .
Bonjour. Sous réserve qu'il ait été éligible au 1er janvier de l'année de son élection, un conseiller municipal qui ne réside plus dans la commune n'est pas tenu réglementairement de démissionner, le caractère de l'éligibilité s'appréciant à la date précitée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...