Utilisation frauduleuse de ma carte bleu
elodie68000
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Gérard -
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Bonjour,
J'ai besoin d'aide très rapidement,voila alors que j'étais en vacance chez des amis le jours de mon départ je me suis aperçu qu'on avait retirer 300 euros dans un distributeur avec ma carte bancaire alors que j'étais en possession de celle ci et que jamais je n'ai donner ma carte ou mon code a qui que se soit,j'ai donc fait opposition et déclarer la fraude a la gendarmerie.
Le retrait a étais fait le 28/09 a 10h23 crcam centre loire 07724124 et c'etais dans la région ou je passer mes vacances
Suite a cela je me suis rendu a la banque et il mon dit qu'il envoyer ma demande de remboursement au siège a paris
Et aujourd'hui j'ai reçu un courrier me disant :Âpres l'examen attentif des données informatique associées a la transaction,il apparait que c'est bien ma carte qui a été utilisée.Dans ces circonstances et sans que ma bonne foi ne soit nullement mise en cause il on le regret de m'informer qu'une suite favorable a ma demande ne peut être envisagée
Je ne sais pas quoi faire j'ai besoin d'aide au plus vite car la je suis vraiment très mal
Merci d'avance
J'ai besoin d'aide très rapidement,voila alors que j'étais en vacance chez des amis le jours de mon départ je me suis aperçu qu'on avait retirer 300 euros dans un distributeur avec ma carte bancaire alors que j'étais en possession de celle ci et que jamais je n'ai donner ma carte ou mon code a qui que se soit,j'ai donc fait opposition et déclarer la fraude a la gendarmerie.
Le retrait a étais fait le 28/09 a 10h23 crcam centre loire 07724124 et c'etais dans la région ou je passer mes vacances
Suite a cela je me suis rendu a la banque et il mon dit qu'il envoyer ma demande de remboursement au siège a paris
Et aujourd'hui j'ai reçu un courrier me disant :Âpres l'examen attentif des données informatique associées a la transaction,il apparait que c'est bien ma carte qui a été utilisée.Dans ces circonstances et sans que ma bonne foi ne soit nullement mise en cause il on le regret de m'informer qu'une suite favorable a ma demande ne peut être envisagée
Je ne sais pas quoi faire j'ai besoin d'aide au plus vite car la je suis vraiment très mal
Merci d'avance
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10 réponses
nan je n'ai pas retirer ce jour la j'ai fait un paiment le jour de la fraude mais a 19h
J'avais retirer mais le 24/09
J'avais retirer mais le 24/09
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ah pas cool. Moi j'ai déjà eu des achats frauduleux ( bon c'était sur le net) mais ma banque avait géré.
Peut etre en retentant encore une fois. Votre carte a du etre copiée.
Attendons d'autres réponses qui vous aideront peut etre plus
Peut etre en retentant encore une fois. Votre carte a du etre copiée.
Attendons d'autres réponses qui vous aideront peut etre plus
bonjour
Envoyez une lettre recommandée à votre banque pour contester ce débit et qu'en vertu de l'article L163-4 du code monétaire et financier, vous demandez le remboursement . A défaut de remboursement, vous vous verriez contrainte de saisir le tribunal de proximité
Envoyez une lettre recommandée à votre banque pour contester ce débit et qu'en vertu de l'article L163-4 du code monétaire et financier, vous demandez le remboursement . A défaut de remboursement, vous vous verriez contrainte de saisir le tribunal de proximité
j'ai deja prit contact avec ma banque et il mon dit que il ne pouvait pas me rembourser mais j'avais juste fourni la declaration faite a la gendarmerie donc la je vais rediger la lettre en notifiant les article de loi mais j'avais vu l'article L133-19 du code monetaire et finance
re
oui ca doit être le 132-4 (désolé) regardez le lien ci après "fraude"
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/236-carte-bancaire-et-fraude-qui-est-responsable
oui ca doit être le 132-4 (désolé) regardez le lien ci après "fraude"
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/236-carte-bancaire-et-fraude-qui-est-responsable
merci pour le liens j'espere que cela va marcher car le probleme et que comme j'etais en possesion de ma carte il se demande comment il on pu faire le retrait et avoir mon code c ma parole contre la leur
Pourquoi trente jours Forma ?
Et le 134-2 a disparu du Code depuis plus de trois ans (15.07.2009 applicable 01.11.2009)
Actuellement : L 133-15 jusqu'à L 133-20.
18 mois pour déclarer et "immédiatement" pour le remboursement.
Pour le reste rencontrez une association de consommateurs.
C'est bien le L 133-19 et des décisions de la Cour de cassation : la banque doit prouver la faute.
Arrêt 09-16534 du 21.09.2010 :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Et le 134-2 a disparu du Code depuis plus de trois ans (15.07.2009 applicable 01.11.2009)
Actuellement : L 133-15 jusqu'à L 133-20.
18 mois pour déclarer et "immédiatement" pour le remboursement.
Pour le reste rencontrez une association de consommateurs.
C'est bien le L 133-19 et des décisions de la Cour de cassation : la banque doit prouver la faute.
Arrêt 09-16534 du 21.09.2010 :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
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