Utilisation frauduleuse de ma carte bleu
elodie68000
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20 oct. 2012 à 23:00
Gérard - 21 oct. 2012 à 10:01
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A voir également:
- Utilisation frauduleuse de ma carte bleu
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Empreinte carte bleue refusée - Forum carte bancaire
- Perte de clé de voiture assurance carte bleu crédit agricole - Forum Assurances
- Inconvénient carte but ✓ - Forum Consommation
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chiquefille
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20 oct. 2012 à 23:09
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bonjour,
est ce que vous avez retirer du liquide ce jour la ?
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elodie68000
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:11
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nan je n'ai pas retirer ce jour la j'ai fait un paiment le jour de la fraude mais a 19h
J'avais retirer mais le 24/09
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chiquefille
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20 oct. 2012 à 23:17
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essayez de voir votre propre conseiller(e) pour voir si il y a une solution ou pas
elodie68000
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20 oct. 2012 à 23:21
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j'ai deja vu avec elle mais elle ne peut rien faire c le siege qui gere ca
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chiquefille
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20 oct. 2012 à 23:30
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ah pas cool. Moi j'ai déjà eu des achats frauduleux ( bon c'était sur le net) mais ma banque avait géré.
Peut etre en retentant encore une fois. Votre carte a du etre copiée.
Attendons d'autres réponses qui vous aideront peut etre plus
Peut etre en retentant encore une fois. Votre carte a du etre copiée.
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elodie68000
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:31
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oui moi le probleme est que c'est un retrait en distributeur
bonjour
Envoyez une lettre recommandée à votre banque pour contester ce débit et qu'en vertu de l'article L163-4 du code monétaire et financier, vous demandez le remboursement . A défaut de remboursement, vous vous verriez contrainte de saisir le tribunal de proximité
Envoyez une lettre recommandée à votre banque pour contester ce débit et qu'en vertu de l'article L163-4 du code monétaire et financier, vous demandez le remboursement . A défaut de remboursement, vous vous verriez contrainte de saisir le tribunal de proximité
elodie68000
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:39
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j'ai deja prit contact avec ma banque et il mon dit que il ne pouvait pas me rembourser mais j'avais juste fourni la declaration faite a la gendarmerie donc la je vais rediger la lettre en notifiant les article de loi mais j'avais vu l'article L133-19 du code monetaire et finance
re
oui ca doit être le 132-4 (désolé) regardez le lien ci après "fraude"
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/236-carte-bancaire-et-fraude-qui-est-responsable
oui ca doit être le 132-4 (désolé) regardez le lien ci après "fraude"
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/236-carte-bancaire-et-fraude-qui-est-responsable
elodie68000
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:55
20 oct. 2012 à 23:55
merci pour le liens j'espere que cela va marcher car le probleme et que comme j'etais en possesion de ma carte il se demande comment il on pu faire le retrait et avoir mon code c ma parole contre la leur
Pourquoi trente jours Forma ?
Et le 134-2 a disparu du Code depuis plus de trois ans (15.07.2009 applicable 01.11.2009)
Actuellement : L 133-15 jusqu'à L 133-20.
18 mois pour déclarer et "immédiatement" pour le remboursement.
Pour le reste rencontrez une association de consommateurs.
C'est bien le L 133-19 et des décisions de la Cour de cassation : la banque doit prouver la faute.
Arrêt 09-16534 du 21.09.2010 :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Et le 134-2 a disparu du Code depuis plus de trois ans (15.07.2009 applicable 01.11.2009)
Actuellement : L 133-15 jusqu'à L 133-20.
18 mois pour déclarer et "immédiatement" pour le remboursement.
Pour le reste rencontrez une association de consommateurs.
C'est bien le L 133-19 et des décisions de la Cour de cassation : la banque doit prouver la faute.
Arrêt 09-16534 du 21.09.2010 :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »