Utilisation frauduleuse de ma carte bleu

elodie68000 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - 20 oct. 2012 à 23:00
 Gérard - 21 oct. 2012 à 10:01
Bonjour,
J'ai besoin d'aide très rapidement,voila alors que j'étais en vacance chez des amis le jours de mon départ je me suis aperçu qu'on avait retirer 300 euros dans un distributeur avec ma carte bancaire alors que j'étais en possession de celle ci et que jamais je n'ai donner ma carte ou mon code a qui que se soit,j'ai donc fait opposition et déclarer la fraude a la gendarmerie.
Le retrait a étais fait le 28/09 a 10h23 crcam centre loire 07724124 et c'etais dans la région ou je passer mes vacances
Suite a cela je me suis rendu a la banque et il mon dit qu'il envoyer ma demande de remboursement au siège a paris
Et aujourd'hui j'ai reçu un courrier me disant :Âpres l'examen attentif des données informatique associées a la transaction,il apparait que c'est bien ma carte qui a été utilisée.Dans ces circonstances et sans que ma bonne foi ne soit nullement mise en cause il on le regret de m'informer qu'une suite favorable a ma demande ne peut être envisagée

Je ne sais pas quoi faire j'ai besoin d'aide au plus vite car la je suis vraiment très mal

Merci d'avance

10 réponses

chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 879
20 oct. 2012 à 23:09
bonjour,

est ce que vous avez retirer du liquide ce jour la ?
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elodie68000 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:11
nan je n'ai pas retirer ce jour la j'ai fait un paiment le jour de la fraude mais a 19h
J'avais retirer mais le 24/09
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chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 879
20 oct. 2012 à 23:17
essayez de voir votre propre conseiller(e) pour voir si il y a une solution ou pas
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elodie68000 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:21
j'ai deja vu avec elle mais elle ne peut rien faire c le siege qui gere ca
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chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 879
20 oct. 2012 à 23:30
ah pas cool. Moi j'ai déjà eu des achats frauduleux ( bon c'était sur le net) mais ma banque avait géré.

Peut etre en retentant encore une fois. Votre carte a du etre copiée.

Attendons d'autres réponses qui vous aideront peut etre plus
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elodie68000 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:31
oui moi le probleme est que c'est un retrait en distributeur
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bonjour
Envoyez une lettre recommandée à votre banque pour contester ce débit et qu'en vertu de l'article L163-4 du code monétaire et financier, vous demandez le remboursement . A défaut de remboursement, vous vous verriez contrainte de saisir le tribunal de proximité
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elodie68000 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:39
j'ai deja prit contact avec ma banque et il mon dit que il ne pouvait pas me rembourser mais j'avais juste fourni la declaration faite a la gendarmerie donc la je vais rediger la lettre en notifiant les article de loi mais j'avais vu l'article L133-19 du code monetaire et finance
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re
oui ca doit être le 132-4 (désolé) regardez le lien ci après "fraude"
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/236-carte-bancaire-et-fraude-qui-est-responsable
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elodie68000 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 23:55
merci pour le liens j'espere que cela va marcher car le probleme et que comme j'etais en possesion de ma carte il se demande comment il on pu faire le retrait et avoir mon code c ma parole contre la leur
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re
oui c'est ce que l'on appelle fraude en étant en possession de son moyen de paiement et le remboursement doit intervenir dans les 30 j. Votre demande doit absolument être faite par écrit en recommandé
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Pourquoi trente jours Forma ?
Et le 134-2 a disparu du Code depuis plus de trois ans (15.07.2009 applicable 01.11.2009)
Actuellement : L 133-15 jusqu'à L 133-20.
18 mois pour déclarer et "immédiatement" pour le remboursement.

Pour le reste rencontrez une association de consommateurs.
C'est bien le L 133-19 et des décisions de la Cour de cassation : la banque doit prouver la faute.

Arrêt 09-16534 du 21.09.2010 :

«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
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