Résilier contrat avec engagement avant l'heure.
Pataloon
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dany311 Messages postés 22637 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22637 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans une situation horripilante. M'étant engagé un peu vite avec l'opérateur Wifirst dans une résidence étudiante. Je découvre avec horreur que le "haut débit illimité" promis n'est en fait que du 50ko/s dans le meilleur des cas les 3/4 du temps. Il me reste 8 mois d'engagement sur 10. Hors de question de les faire avec cet opérateur. N'y a-t-il pas un moyen de rompre un engagement si le contrat ne fonctionner que dans un sens ? Actuellement je paye mais ne reçois rien. Le haut débit ce n'est pas 50ko/s. y'a-t-il des recours ?
Merci d'avance !
Je suis dans une situation horripilante. M'étant engagé un peu vite avec l'opérateur Wifirst dans une résidence étudiante. Je découvre avec horreur que le "haut débit illimité" promis n'est en fait que du 50ko/s dans le meilleur des cas les 3/4 du temps. Il me reste 8 mois d'engagement sur 10. Hors de question de les faire avec cet opérateur. N'y a-t-il pas un moyen de rompre un engagement si le contrat ne fonctionner que dans un sens ? Actuellement je paye mais ne reçois rien. Le haut débit ce n'est pas 50ko/s. y'a-t-il des recours ?
Merci d'avance !
2 réponses
Problemes resultants du fait de l'operateur
Un contrat c'est un engagement mais les deux parties doivent respecter leurs obligations.
Quand le service client est impuissant face a vos problemes, des mesures plus draconiennes s'imposent et vous etes en droit de demander reparation ou la rupture pure et simple dudit contrat. Votre operateur a l'obligation contractuelle de vous fournir un service conforme a ces engagements. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez lui signaler et si rien n'est fait engager une procedure pour rompre votre contrat. En vertu de l'article 1184 du Code Civil, vous pourrez resilier sans frais. Pour cela les causes acceptees, le plus souvent, sont les suivantes : une connexion anormalement lente, un service telephonique inoperant ou des deconnexions a repetition.
Au pire des cas faites opposition sur le prelevement automatique en question au pire des cas ils vous couperont votre connexion mais a votre place je cumulerais les 2 la lettre recommande en annulation de contrat et l'opposition a la banque.
Un contrat c'est un engagement mais les deux parties doivent respecter leurs obligations.
Quand le service client est impuissant face a vos problemes, des mesures plus draconiennes s'imposent et vous etes en droit de demander reparation ou la rupture pure et simple dudit contrat. Votre operateur a l'obligation contractuelle de vous fournir un service conforme a ces engagements. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez lui signaler et si rien n'est fait engager une procedure pour rompre votre contrat. En vertu de l'article 1184 du Code Civil, vous pourrez resilier sans frais. Pour cela les causes acceptees, le plus souvent, sont les suivantes : une connexion anormalement lente, un service telephonique inoperant ou des deconnexions a repetition.
Au pire des cas faites opposition sur le prelevement automatique en question au pire des cas ils vous couperont votre connexion mais a votre place je cumulerais les 2 la lettre recommande en annulation de contrat et l'opposition a la banque.
bonjour Pataloon
tu es en résidence étudiante , l'opérateur choisi par l'organisme qui gère cette rédidence est Wifirst.
pour avoir accès à internet tu es obligé de passer par cet opérateur.
aucun autre opérateur ne peut avoir accès aux installations de la résidence.
donc tu es obligé de passer par Wifirst , même si tu n'en est pas content.
tu peux toujours mettre fin à l'abonnement , mais tu n'auras pas d'autre accès à internet.
après il ne te reste plus que la solution avec clé 3G+ , mais c'est beaucoup plus cher.
tu es en résidence étudiante , l'opérateur choisi par l'organisme qui gère cette rédidence est Wifirst.
pour avoir accès à internet tu es obligé de passer par cet opérateur.
aucun autre opérateur ne peut avoir accès aux installations de la résidence.
donc tu es obligé de passer par Wifirst , même si tu n'en est pas content.
tu peux toujours mettre fin à l'abonnement , mais tu n'auras pas d'autre accès à internet.
après il ne te reste plus que la solution avec clé 3G+ , mais c'est beaucoup plus cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais tenter ça.
ATTENTION !!! Si vous avez un engagement de 10 mois, ne supprimez pas votre prélèvement automatique, cela ne réglera pas le problème dans la mesure où vous devrez quand même payer l'opérateur.
Cdt
Vérifiez avant ce à quoi s'engage votre contrat, car souvent les personnes le signent sans même voir ce qui y est écrit ! Il se peut qu'il y soit écrit 50ko/s ou une autre unité de mesure qui serait équivalent à ce 50ko/s.
Vous pouvez constater la rupture du contrat à leur initiative, toujours mettre que c'est à leur initiative, car ils n'ont pas tenu leurs obligations tant bien contractuelles que de résultats.
Obligation de résultat
Même si, il est écrit AOL, cela s'applique à tous les opérateurs :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007627647&fastReqId=1371977997&fastPos=1 <==
Cependant, vous devez vous rapprocher des gestionnaires de votre Résidence Universitaire afin de savoir si le règlement vous autorise à faire appel à un autre opérateur.
Après avoir constaté la rupture du contrat en lettres RAR (toujours), mettez également à l'intérieur de votre courrier l'article 2004 du Code civil (Mandat = Autorisation de prélèvement).
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7179DCDEECC78C6F6C24960F0049DB85.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121021 <==
C'est seulement après les avoir prévenus par courrier RAR et que vous demandez que l'on vous rende votre autorisation de prélèvement que vous pourrez révoquer cette autorisation auprès de votre Banque.
Cordialement.