Congés d'ancienneté

Résolu
popimano Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 20 oct. 2012 à 03:46
popimano Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 2 nov. 2012 à 16:03
Bonjour,

J'ai une sclérose en plaques et je suis en invalidité 2. Je vais certainement être licenciée pour inaptitude. J'ai déja eu ma première visite chez le Médecin du Travail le 15 Octobre dernier.
Suite à cette visite, mon employeur m'a convoqué le 18 Octobre dernier. J'ai rencontré la responsable des ressources humaines qui m'a dit que dans les congés d'ancienneté, il y avait une une nouvelle loi qui disait que les arrêts de travail pour maladie étaient déduits dorénavant des années d'ancienneté.
J'ai officieusement 35 ans, 7 mois et 20 jours d'ancienneté. Mais à cause de ma maladie qui n'a été diagnostiqué qu'en Avril 2010, mais qui en réalité avait débuté en Janvier 2001, j'ai eu malheureusement plusieurs arrêts de travail de Janvier 2001 à Avril 2010.
Je n'ai pas calculé, mais déjà en 2001, je me souviens avoir été arrêtée jusqu'en Juillet et les années suivantes, j'ai eu d'autres arrêts de travail.
Pouvez vous me dire s'il vous plait, si c'est vrai et comment puis en avoir la preuve (j'ai regardé sur internet, mais je ne vois pas de texte relatif à cette nouvelle loi)
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
A bientôt

Popimano

1 réponse

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
20 oct. 2012 à 05:27
bjr
Pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut effectivement tenir compte des arrêts maladie.
(cassation sociale 9 janvier 2008)
Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l' ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement ; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 122-10 du code du travail que la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'est pas prise en compte dans la durée de l' ancienneté au regard du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
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Bonjour tania57

Merci pour votre réponse.
"Malheureusement" pour moi, je fais partie de la convention de l'industrie de la chaussure et j'ai regardé et je pense que ces conditions sont appliquées dans cette convention. Pouvez vous me le confirmer ?

Merci d'avance

popimano
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
22 oct. 2012 à 19:54
hélas oui
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Bonjour tania57,

Merci de votre réponse. Je me permets néanmoins de vous poser quelques questions :

1) J'ai calculé approximativement ma période d'arrêt de travail et il en résulte que je "serais" avec
une ancienneté de 32 ans et 9 mois. Car je crois que les mi-temps thérapeutique ne rentrent
pas en compte.

2) De plus, puis je prétendre à une indemnités compensatrive pour mon préavis de 2 mois
que je devrais faire, mais que je ne pourrais pas faire à cause de ma maladie ?

3) La responsable des ressources humaines que j'ai rencontrée la semaine dernière m'a
informée que du fait que j'ai plus de 50 ans, mon indemnité de licenciement serait
majorée de 25%. Pouvez vous me le confirmer ?

4) Lorsque ma sclérose en plaques a été diagnostiquée, (en février 2010 - j'avais refait une
seconde poussée fin 2009) j'ai "réussi à travailler en mi-temps thérapeutique jusqu'au 22
Avril 2010. A partir de cette date, j'ai été en arrêt de travail complet.

5) Fin Juillet 2010, il me restait 24.284 jours de congés payés à prendre, et j'en avais acquis
1.041, soit un total de 25.325 jours restant.
Mon solde d'ancienneté était de 63 heures soit 9 jours.
Je n'ai évidemment pas pu prendre de jours de congés payés (en juillet ou août comme
tous les ans) ni d'ancienneté car étant déjà en mi-temps thérapeutique, je ne pouvais pas
faire le travail qui m'était incombé et nous étions mes collègues et moi plutôt "débordées"!

Lorsque j'ai reçu ma fiche de paie fin Août 2010, il ne figurait plus que :
- 22 jours de congés restant et
- 46 heures d'ancienneté à prendre
La sociéte m'a supprimé 3.325 jours de congés payés et 17 heures d'ancienneté (ce qui ne correspond pas à des jours complets )

Est ce que c'est légal,et est ce que la Société a le droit de faire cela ?

6) Ayant un coefficient de 200 depuis plusieurs années, est ce normal que je sois "employée",
je ne pense pas que cela puisse avoir une incidence sur mes indemnités de
licenciement, mais peut-être pour ma pension de future retraitée.

Je vous remercie très sincèrement pour votre aide
,
Sincères salutations.

popimano

PS s'il y a un point où vous me confirmez que la Société n'était pas en droit d'agir de la sorte, comment puis-je faire pour "prouver" que c'est illégal ?
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Bonjour tania 57

Le 23 Octobre dernier, je vous ai envoyé un message avec plusieurs questions. Vous n'avez pas répondu à ce message, peut-être n'avez vous pas eu le temps ? Ce n'est pas grave, j'aimerais quand même que vous me repondiez à la question n° 6 : à savoir :

J'ai le statut employée avec un coefficient de 200. Est ce que cela est normal, car j'ai regardé un peu sur internet et il me semble que j'aurais être "considérée" ETAM....

Est ce que cela peut avoir une incidence sur le calcul de mon indemnités de licenciement ? et pour ma future retraite, je pense que la base de calcul n'est pas la même pour un "employé" ou une personne "ETAM".

Je sais, néamoins, qu'en étant ETAM mes cotisations mensuelles auraient été plus élevées, mais j'ai un coefficient de 200 depuis (si je me souviens bien, je n'ai pas eu le temps de regarder mes fiches de paie) 1990. Ce qui représente 21 ans et quelques mois.

Est ce que je peux revenir en arrière autant d'années ? Que dois-je faire ?

J'espère sincèrement que vous allez me répondre, et je vous en remercie à l'avance

Cordialement

popimano
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
2 nov. 2012 à 07:18
bonjour à la vue de tout vos problèmes vus devriez aller voirun syndicat
je vous précise qu'on ne peut réclamer que sur 5 ans
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