Location : Preavis de 1 mois suite a une perte d'emploi
domdom123
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et j'ai fait une rutpure conventionnelle avec mon employeur le 2 Mai 2012. Je souhaiterais faire ma demande de resilitation de bail et beneficier d'1 mois de preavis. A ce jour le delais entre la rupture conventionnelle et le courrier serait de 5 mois et 12 jours.
Certains blogs disent que 6 mois est un delai acceptable pour envoyer la lettre d'autres disent entre 5 et 6 mois. Il y a aussi la jurisprudence CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615 mais je n'arrive pas a mettre le doigt sur la mention des 6 mois de delais.
Pouvez-vous m'aider a connaitre mes droits?
Bien cordialement
Je suis actuellement locataire et j'ai fait une rutpure conventionnelle avec mon employeur le 2 Mai 2012. Je souhaiterais faire ma demande de resilitation de bail et beneficier d'1 mois de preavis. A ce jour le delais entre la rupture conventionnelle et le courrier serait de 5 mois et 12 jours.
Certains blogs disent que 6 mois est un delai acceptable pour envoyer la lettre d'autres disent entre 5 et 6 mois. Il y a aussi la jurisprudence CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615 mais je n'arrive pas a mettre le doigt sur la mention des 6 mois de delais.
Pouvez-vous m'aider a connaitre mes droits?
Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour,
je vous invite à lire la discussion suivante : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5362422-preavis-de-1-mois
en matière de délai entre la perte d'emploi et le congé, les avis divergent, y compris au sein des tribunaux ! le plus courant étant entre 4 et 6 mois au maximum.
Je vous conseille donc de donner votre congé au plus vite. Si le bailleur n'est pas d'accord, il devra intenter une action en justice pour faire valoir son avis à lui !
je vous invite à lire la discussion suivante : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5362422-preavis-de-1-mois
en matière de délai entre la perte d'emploi et le congé, les avis divergent, y compris au sein des tribunaux ! le plus courant étant entre 4 et 6 mois au maximum.
Je vous conseille donc de donner votre congé au plus vite. Si le bailleur n'est pas d'accord, il devra intenter une action en justice pour faire valoir son avis à lui !
Bonjour,
Merci pour votre reponse, j'avais en effet lu ce sujet de forum. Donc je n'ai aucun moyen de savoir si j'aurais 1 ou 3 mois de preavis.
Est-ce que je peux par exemple connaitre le delais octroye par le tribunal competent de ma localisation ?
Bien cordialement
Merci pour votre reponse, j'avais en effet lu ce sujet de forum. Donc je n'ai aucun moyen de savoir si j'aurais 1 ou 3 mois de preavis.
Est-ce que je peux par exemple connaitre le delais octroye par le tribunal competent de ma localisation ?
Bien cordialement
Merci et excusez ma lenteur.
Si la demande de conge est consideree par le tribunal comme tardive, sur quoi pourrait porter le recours du bailleur ?
Bien cordialement
Si la demande de conge est consideree par le tribunal comme tardive, sur quoi pourrait porter le recours du bailleur ?
Bien cordialement
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