Préavis de 1 mois?
sweetchristabel
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6 juil. 2011 à 19:54
domdom - 18 oct. 2012 à 10:05
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A voir également:
- Préavis de 1 mois?
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 7/07/2011 à 10:02
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Bonjour,
l'agence a hélas raison. Ce n'est pas le fait d'etre au chomage qui vous fait bénéficier du préavis réduit, mais d'avoir perdu votre emploi. Dans le cas de votre ami, la perte d'emploi étant intervenue depuis + de 6 mois (delai maxi accepté par tribunaux) votre préavis reste de 3 mois.
c'est faux, le chomage n'a jamais ouvert le droit au préavis reduit.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
l'agence a hélas raison. Ce n'est pas le fait d'etre au chomage qui vous fait bénéficier du préavis réduit, mais d'avoir perdu votre emploi. Dans le cas de votre ami, la perte d'emploi étant intervenue depuis + de 6 mois (delai maxi accepté par tribunaux) votre préavis reste de 3 mois.
les textes de lois parlent de réduction de la durée du préavis en cas de chômage
c'est faux, le chomage n'a jamais ouvert le droit au préavis reduit.
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Igor1
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7 juil. 2011 à 15:42
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Re-Bonjour,
un contrat d'une journée d'intérim terminé est une perte d'emploi, alors................
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
un contrat d'une journée d'intérim terminé est une perte d'emploi, alors................
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/07/2011 à 09:32
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Bonjour igor,
je suis d'accord avec vous en ce qui concerne l'intérim qui devrait etre "plus encadré" dans la loi de juillet. Mais pour le RSA vous avez effectivement une partie des bénéficiaires qui ne font rien pour en sortir, mais j'ai le cas d'une voisine qui travaille mais dont les revenurs sont complétés par du RSA Activité et qui aimerai bien ne plus avoir a le percevoir en ayant un complément de travail lui permettant de le remplacer. Mais bon ...
je suis d'accord avec vous en ce qui concerne l'intérim qui devrait etre "plus encadré" dans la loi de juillet. Mais pour le RSA vous avez effectivement une partie des bénéficiaires qui ne font rien pour en sortir, mais j'ai le cas d'une voisine qui travaille mais dont les revenurs sont complétés par du RSA Activité et qui aimerai bien ne plus avoir a le percevoir en ayant un complément de travail lui permettant de le remplacer. Mais bon ...
maylin27
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8 juil. 2011 à 09:33
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re-bonjour igor,
en ce qui concerne le délai entre la perte d'emploi et la pose du préavis réduit, voila ce que j'ai "retrouvé" dans mes archives personnelles.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
en ce qui concerne le délai entre la perte d'emploi et la pose du préavis réduit, voila ce que j'ai "retrouvé" dans mes archives personnelles.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Igor1
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8 juil. 2011 à 12:22
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Re-bonjour maylin27,
Bien d'accord avec vous, mais personnellement je préfère accorder un préavis réduit à un locataire qui se trouve en difficulté de paiement. Que de ne rien accorder et d'avoir un locataire qui ne paye pas son loyer restant. Je me dis qu'au final c'est la même chose, mais au moins j'ai fait un geste sympa.
Bien d'accord avec vous, mais personnellement je préfère accorder un préavis réduit à un locataire qui se trouve en difficulté de paiement. Que de ne rien accorder et d'avoir un locataire qui ne paye pas son loyer restant. Je me dis qu'au final c'est la même chose, mais au moins j'ai fait un geste sympa.
Igor1
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7 juil. 2011 à 14:12
7 juil. 2011 à 14:12
Bonjour,
cette histoire de 6 mois est une arnaque inventée par certaines agences. Il n'y a pas de délai réel inscrit dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989. les juges de plus deviennent de plus en plus cool pour cause de crise de l'emploi et c'est un peu normal. Voici ce qu'en pense les spécialistes .
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d'un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l'égard du bailleur dès l'expiration du délai d'un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l'égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s'ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s'ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s'il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n'est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n'est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
cette histoire de 6 mois est une arnaque inventée par certaines agences. Il n'y a pas de délai réel inscrit dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989. les juges de plus deviennent de plus en plus cool pour cause de crise de l'emploi et c'est un peu normal. Voici ce qu'en pense les spécialistes .
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d'un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l'égard du bailleur dès l'expiration du délai d'un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l'égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s'ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s'ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s'il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n'est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n'est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
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7 juil. 2011 à 15:18
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Bonjour Igor 1
pour etre assez souvent au tribunal pour représenter les locataires ou propriétaires, j'ai toujours vu refuser le préavis réduit quand le délai entre la perte d'emploi et la demande de préavis est supérieure à 6 mois pour la raison suivante :
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établierait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615).
les juges estiment que 6 mois est une bonne limite. Je suis allée voir d'autres sites et leur réponse est identique. Voila pourquoi je base mes réponses sur mon expérience et celles des autres.
pour etre assez souvent au tribunal pour représenter les locataires ou propriétaires, j'ai toujours vu refuser le préavis réduit quand le délai entre la perte d'emploi et la demande de préavis est supérieure à 6 mois pour la raison suivante :
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établierait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615).
les juges estiment que 6 mois est une bonne limite. Je suis allée voir d'autres sites et leur réponse est identique. Voila pourquoi je base mes réponses sur mon expérience et celles des autres.
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7 juil. 2011 à 15:42
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Re,
Le délai reste bien à la décision du juge et non pas à une agence qui décrète 6 mois autoritairement, alors que le raisonnement de Maître Catherine Beurton est d'une très bonne logique. Depuis la parution de ce texte la situation de l'emploi s'est encore dégradée. Je trouve "personnellement" beaucoup plus logique de faire bénéficier du préavis réduit à une personne qui travaille, ou qui vient tout juste de perdre son emploi, plutôt qu'à une personne bénéficiaire du RSA pour qui la notion de rapidité importe peut.
Le délai reste bien à la décision du juge et non pas à une agence qui décrète 6 mois autoritairement, alors que le raisonnement de Maître Catherine Beurton est d'une très bonne logique. Depuis la parution de ce texte la situation de l'emploi s'est encore dégradée. Je trouve "personnellement" beaucoup plus logique de faire bénéficier du préavis réduit à une personne qui travaille, ou qui vient tout juste de perdre son emploi, plutôt qu'à une personne bénéficiaire du RSA pour qui la notion de rapidité importe peut.
18 oct. 2012 à 10:05
Je suis moi-meme au chomage depuis 5 mois et demi. Quel argument dois-je donner au bailleur afin d'eviter des discussions interminables? Est-ce une jurisprudence particuliere ou est-ce inscrit sur un texte de loi?
Bien cordialement