Bloquer 6 mois le montant total de la vente

lor57 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - Modifié par BmV le 18/10/2012 à 13:15
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 oct. 2012 à 13:16
Bonjour,
Je vends mon fond de commerce 100 000€.
Je n ai plus aucune dette d'emprunt tout sera soldé concernant la sté dans les deux mois suivant la vente au niveau impot, administrtion charges sociales fournisseurs etc...
J'apprends que le notaire va me bloquer 6 mois le montant total de la vente.
Sous quel motif?
Quel est le délai légal pour cette vente ?

Dois je fournir les preuves au notaire de mes comptes soldés à tous les niveaux afin de débloquer?.

Peux t'on se faire bloquer cet argent sur un compte séquestre à notre banque et à notre nom et pas à celle du notaire ?

Si non ai je droit aux interets, si je puis dire....(abérent mais bon! )
Le notaire a t il le droit d'encaisser sur notre travail 6 mois d' interet ? l'argent ne lui appartenant pas!
Comment dois on procéder pour ce faire avec le notaire, avant la signature du contrat.
Lui signaler que nous voulons ce compte séquestre à notre banque et à notre nom ?
En avons nous le droit? ( si j'ose parler ainsi malheureusement!!) ah la france....
Merci pour les infos précieuse qu'on m'apportera.
DENIS S

1 réponse

BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
18 oct. 2012 à 13:16
" le notaire va me bloquer 6 mois le montant total de la vente."  : quel motif a-t-il invoqué ?

Sur quelle dispositions légales ou réglementaires fait-il référence ?
 

                
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