Achat par un fermier sans bail
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audreydede
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1 réponse
Bonjour. Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 0,715 %, bien que votre bail (oral sans doute)ne soit pas soumis au statut du fermage, sous réserve que vous preniez l'engagement de mettre personnellement en valeur ledit bien pendant au moins cinq ans. Prévenir le notaire car cet engagement doit figurer dans l'acte authentique.
19 oct. 2012 à 08:26
Cordialement.
Audrey