Achat par un fermier sans bail

Résolu
audreydede Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 09:44
audreydede Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 - 19 oct. 2012 à 08:26
Bonjour,

La situation est la suivante, je suis fermier sur 1ha 50a avec un propriétaire depuis plus de 20 ans. Nous sommes en dessous du statut du fermage dans notre département qui est de 2ha. A l'heure d'aujourd'hui, je n'ai jamais déclaré de PAC, ni la MSA sur ces parcelles de par le souhait du propriétaire. Cependant, je lui payais par chèque un fermage.

Ce propriétaire veut me vendre cette parcelle. On s'est entendu sur le prix donc on doit d'ici peu signer un compromis. Cependant, on m'a parlé que je pouvais peut être demander au notaire les frais de mutation réduits donc on passe de 5% environ en droit commun à 0.7% en droit réduit ce qui n'est pas négligeable. Apparemment comme je paie un loyer, même en n'ayant pas le statut du fermage, je pourrai bénéficier des droit réduits.

Est-ce vrai ? Que dois-je faire pour obtenir les frais réduits auprès du notaire ?

Merci

1 réponse

Bonjour. Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 0,715 %, bien que votre bail (oral sans doute)ne soit pas soumis au statut du fermage, sous réserve que vous preniez l'engagement de mettre personnellement en valeur ledit bien pendant au moins cinq ans. Prévenir le notaire car cet engagement doit figurer dans l'acte authentique.
0
audreydede Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012
19 oct. 2012 à 08:26
Je vous remercie grandement.

Cordialement.

Audrey
0