Achat par un fermier sans bail
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audreydede
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audreydede Messages postés 2 Statut Membre -
audreydede Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
La situation est la suivante, je suis fermier sur 1ha 50a avec un propriétaire depuis plus de 20 ans. Nous sommes en dessous du statut du fermage dans notre département qui est de 2ha. A l'heure d'aujourd'hui, je n'ai jamais déclaré de PAC, ni la MSA sur ces parcelles de par le souhait du propriétaire. Cependant, je lui payais par chèque un fermage.
Ce propriétaire veut me vendre cette parcelle. On s'est entendu sur le prix donc on doit d'ici peu signer un compromis. Cependant, on m'a parlé que je pouvais peut être demander au notaire les frais de mutation réduits donc on passe de 5% environ en droit commun à 0.7% en droit réduit ce qui n'est pas négligeable. Apparemment comme je paie un loyer, même en n'ayant pas le statut du fermage, je pourrai bénéficier des droit réduits.
Est-ce vrai ? Que dois-je faire pour obtenir les frais réduits auprès du notaire ?
Merci
La situation est la suivante, je suis fermier sur 1ha 50a avec un propriétaire depuis plus de 20 ans. Nous sommes en dessous du statut du fermage dans notre département qui est de 2ha. A l'heure d'aujourd'hui, je n'ai jamais déclaré de PAC, ni la MSA sur ces parcelles de par le souhait du propriétaire. Cependant, je lui payais par chèque un fermage.
Ce propriétaire veut me vendre cette parcelle. On s'est entendu sur le prix donc on doit d'ici peu signer un compromis. Cependant, on m'a parlé que je pouvais peut être demander au notaire les frais de mutation réduits donc on passe de 5% environ en droit commun à 0.7% en droit réduit ce qui n'est pas négligeable. Apparemment comme je paie un loyer, même en n'ayant pas le statut du fermage, je pourrai bénéficier des droit réduits.
Est-ce vrai ? Que dois-je faire pour obtenir les frais réduits auprès du notaire ?
Merci
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Bonjour. Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 0,715 %, bien que votre bail (oral sans doute)ne soit pas soumis au statut du fermage, sous réserve que vous preniez l'engagement de mettre personnellement en valeur ledit bien pendant au moins cinq ans. Prévenir le notaire car cet engagement doit figurer dans l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
Audrey