Age maxi pour une rupture conventionnelle
yamato
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yamato Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 10:14
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas d'âge maxi, s'il est d'accord.
Le régime fiscal des indemnités peut être différent si vous avez droit à la retraite. Renseignez-vous bien auprès des impôts, notamment si vous êtes proche d'y avoir droit, en considérant le temps de la négociation et qu'il faut au minimum 1 mois pour que la convention soit homologuée, quelle est exactement la date que le fisc prendrait en compte par rapport à l'ouverture des droits à la retraite (date de la convention ou date de l'homologation ?)
http://lappelexpert-public.dalloz.fr/jsp/site/Portal.jsp?document_id=187&portlet_id=103
Cdlt
Il n'y a pas d'âge maxi, s'il est d'accord.
Le régime fiscal des indemnités peut être différent si vous avez droit à la retraite. Renseignez-vous bien auprès des impôts, notamment si vous êtes proche d'y avoir droit, en considérant le temps de la négociation et qu'il faut au minimum 1 mois pour que la convention soit homologuée, quelle est exactement la date que le fisc prendrait en compte par rapport à l'ouverture des droits à la retraite (date de la convention ou date de l'homologation ?)
http://lappelexpert-public.dalloz.fr/jsp/site/Portal.jsp?document_id=187&portlet_id=103
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2012 à 10:14