Age maxi pour une rupture conventionnelle
yamato
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yamato Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai 60 ans et 10 mois, puis je avec mon employeur faire une rupture conventionnelle.
Merci de votre réponse
J'ai 60 ans et 10 mois, puis je avec mon employeur faire une rupture conventionnelle.
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A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas d'âge maxi, s'il est d'accord.
Le régime fiscal des indemnités peut être différent si vous avez droit à la retraite. Renseignez-vous bien auprès des impôts, notamment si vous êtes proche d'y avoir droit, en considérant le temps de la négociation et qu'il faut au minimum 1 mois pour que la convention soit homologuée, quelle est exactement la date que le fisc prendrait en compte par rapport à l'ouverture des droits à la retraite (date de la convention ou date de l'homologation ?)
http://lappelexpert-public.dalloz.fr/jsp/site/Portal.jsp?document_id=187&portlet_id=103
Cdlt
Il n'y a pas d'âge maxi, s'il est d'accord.
Le régime fiscal des indemnités peut être différent si vous avez droit à la retraite. Renseignez-vous bien auprès des impôts, notamment si vous êtes proche d'y avoir droit, en considérant le temps de la négociation et qu'il faut au minimum 1 mois pour que la convention soit homologuée, quelle est exactement la date que le fisc prendrait en compte par rapport à l'ouverture des droits à la retraite (date de la convention ou date de l'homologation ?)
http://lappelexpert-public.dalloz.fr/jsp/site/Portal.jsp?document_id=187&portlet_id=103
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yamato
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