Rétention abusive de dépôt de garantie

Est contradictoire l'état des lieux établi en deux exemplaires originaux, identiques et signés des deux parties. (ce qui veut dire que vous avez reconnu les dégradations) Si des dégradations imputables au locataire ou un défaut d'entretien apparaissent à l'occasion de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur a la possibilité de pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie. En effet, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soit dûment justifiées par des devis ou des factures

Pour résumer, il ne peut retenir que ce qui est mentionné sur EDL de sortie et qui n'apparait pas sur EDL d'entrée (hors usure normale du temps -papier peint passé, courleur peinture etc....)

exemple : sur EDL entrée mentionné peinture état usage 5 trous EDL sorite idem - aucune retenue
sur EDL entrée mentionné peinture neuve 5 tous EDL sorite etat usure - aucune retenue
sur EDL entrée mentionné peinture neuve EDL sortie 3 trous jaunie par la fumée - retenue possible.

Du fait que vous ayez déja recu le DG en retour, vous pouvez lui adresser une LRAR de contestation en lui mentionnant que seul les dégradations mentionnées sur EDL de sorite et non présentes sur EDL d'entrée peuvent etre retenue et que vous le mettez en demeure de vous restituer le 24 au plus tard les sommes du DG non concenées par EDL de sortie - vous pouvez lui joindre la copie de ce que vous contester et qu'il vous a facturer - justificatifs a l'appui (devis ou facture) faute de quoi vous portez le dossier devant le tribunal.
Vous pouvez lui dire aussi de contacter l'ADIL qui lui confirmera qu'il est hors législation en facturant des réparations non mentionnées sur EDL de sorite.
Tenez nous au courant.
Cordialement

Merci pour ces précisions.
Je lui adresse donc la LRAR et je vous tiens au courant.

A bientôt,
F