Rétention abusive de dépôt de garantie
fmml
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Bonjour, Bonsoir,
Je m'en remets à l'avis de personnes qui auraient une éventuelle réponse ou un début de réponse concernant le cas que je vais exposer :
j'ai quitté un logement meublé après 1 an de location. L'état des lieux a été fait et seuls quelques détails majeurs ont été notés (assiettes ou verres cassés, etc...)
Mon propriétaire devait s'occuper de rendre rapidement la caution, ce qu'il n'a pas fait (après plusieurs envois de lettres qui "lui seraient revenues". Après avoir beaucoup insisté, je reçois un courrier avec un chèque d'un montant qui représente à peu près 10% de mon dépôt de garantie avec une longue lettre détaillant de quelle façon j'ai mal entretenu l'appartement.
La plupart des éléments figurant dans le décompte (forcément, ceux qui représentent le montant plus plus élevé) ne sont pas du tout mentionnés dans l'état des lieux de sortie et je n'ai aucun moyen de vérifier si ses dires sont vrais (à part demander des factures, bien évidemment).
Imaginons que mon proprio dise vrai. Si ces éléments ne figurent pas dans l'état des lieux de sortie et que nous n'en avons pas parlé au moment de l'établissement de celui-ci, a-t-il quand même le droit de les décompter? Dans le cas contraire, quel recours ai-je pour récupérer toute la partie de la caution qui me revient?
Merci de votre réponse et de votre aide.
Bonne soirée,
F
Je m'en remets à l'avis de personnes qui auraient une éventuelle réponse ou un début de réponse concernant le cas que je vais exposer :
j'ai quitté un logement meublé après 1 an de location. L'état des lieux a été fait et seuls quelques détails majeurs ont été notés (assiettes ou verres cassés, etc...)
Mon propriétaire devait s'occuper de rendre rapidement la caution, ce qu'il n'a pas fait (après plusieurs envois de lettres qui "lui seraient revenues". Après avoir beaucoup insisté, je reçois un courrier avec un chèque d'un montant qui représente à peu près 10% de mon dépôt de garantie avec une longue lettre détaillant de quelle façon j'ai mal entretenu l'appartement.
La plupart des éléments figurant dans le décompte (forcément, ceux qui représentent le montant plus plus élevé) ne sont pas du tout mentionnés dans l'état des lieux de sortie et je n'ai aucun moyen de vérifier si ses dires sont vrais (à part demander des factures, bien évidemment).
Imaginons que mon proprio dise vrai. Si ces éléments ne figurent pas dans l'état des lieux de sortie et que nous n'en avons pas parlé au moment de l'établissement de celui-ci, a-t-il quand même le droit de les décompter? Dans le cas contraire, quel recours ai-je pour récupérer toute la partie de la caution qui me revient?
Merci de votre réponse et de votre aide.
Bonne soirée,
F
A voir également:
- Rétention abusive du dépôt de garantie bail commercial
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
2 réponses
Bonjour,
la loi est claire. Restitution du DG 2 mois maxi après remise des clés, et ne peut etre deduit du DG (devis ou facture a l'appui) que ce qui est mentionné sur EDL de sortie en dégradation, manque, casse etc.....
il peut egalement retenir des reguls de loyer et de charges et c'est tout.....
Si le délai de deux mois est écoulé, faite une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer le solde de votre DG (sur justif de ce qui est mentionné sur l'EDL) sous 8 jours, faute de quoi vous portez le dossier au tribunal de proximité pour solutionner votre litige.
Passé ce délai, saisissez le TI (35€)
cordialement
la loi est claire. Restitution du DG 2 mois maxi après remise des clés, et ne peut etre deduit du DG (devis ou facture a l'appui) que ce qui est mentionné sur EDL de sortie en dégradation, manque, casse etc.....
il peut egalement retenir des reguls de loyer et de charges et c'est tout.....
Si le délai de deux mois est écoulé, faite une LRAR en le mettant en demeure de vous restituer le solde de votre DG (sur justif de ce qui est mentionné sur l'EDL) sous 8 jours, faute de quoi vous portez le dossier au tribunal de proximité pour solutionner votre litige.
Passé ce délai, saisissez le TI (35€)
cordialement
Bonsoir maylin27,
merci beaucoup de votre réponse ! Avez-vous en tête l'article de loi sur lequel s'appuient vos propos? (de manière à pouvoir le citer dans la LRAR). L'EDL avec remise des clés est établi au 24 août, donc j'attends le 24 octobre et j'envoie la LRAR ou j'envoie un courrier avant, sans menacer, pour régulariser ou faire une sorte d'accord à l'amiable ? (à votre avis)
merci beaucoup de votre réponse ! Avez-vous en tête l'article de loi sur lequel s'appuient vos propos? (de manière à pouvoir le citer dans la LRAR). L'EDL avec remise des clés est établi au 24 août, donc j'attends le 24 octobre et j'envoie la LRAR ou j'envoie un courrier avant, sans menacer, pour régulariser ou faire une sorte d'accord à l'amiable ? (à votre avis)
Est contradictoire l'état des lieux établi en deux exemplaires originaux, identiques et signés des deux parties. (ce qui veut dire que vous avez reconnu les dégradations) Si des dégradations imputables au locataire ou un défaut d'entretien apparaissent à l'occasion de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur a la possibilité de pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie. En effet, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soit dûment justifiées par des devis ou des factures
Pour résumer, il ne peut retenir que ce qui est mentionné sur EDL de sortie et qui n'apparait pas sur EDL d'entrée (hors usure normale du temps -papier peint passé, courleur peinture etc....)
exemple : sur EDL entrée mentionné peinture état usage 5 trous EDL sorite idem - aucune retenue
sur EDL entrée mentionné peinture neuve 5 tous EDL sorite etat usure - aucune retenue
sur EDL entrée mentionné peinture neuve EDL sortie 3 trous jaunie par la fumée - retenue possible.
Du fait que vous ayez déja recu le DG en retour, vous pouvez lui adresser une LRAR de contestation en lui mentionnant que seul les dégradations mentionnées sur EDL de sorite et non présentes sur EDL d'entrée peuvent etre retenue et que vous le mettez en demeure de vous restituer le 24 au plus tard les sommes du DG non concenées par EDL de sortie - vous pouvez lui joindre la copie de ce que vous contester et qu'il vous a facturer - justificatifs a l'appui (devis ou facture) faute de quoi vous portez le dossier devant le tribunal.
Vous pouvez lui dire aussi de contacter l'ADIL qui lui confirmera qu'il est hors législation en facturant des réparations non mentionnées sur EDL de sorite.
Tenez nous au courant.
Cordialement
Pour résumer, il ne peut retenir que ce qui est mentionné sur EDL de sortie et qui n'apparait pas sur EDL d'entrée (hors usure normale du temps -papier peint passé, courleur peinture etc....)
exemple : sur EDL entrée mentionné peinture état usage 5 trous EDL sorite idem - aucune retenue
sur EDL entrée mentionné peinture neuve 5 tous EDL sorite etat usure - aucune retenue
sur EDL entrée mentionné peinture neuve EDL sortie 3 trous jaunie par la fumée - retenue possible.
Du fait que vous ayez déja recu le DG en retour, vous pouvez lui adresser une LRAR de contestation en lui mentionnant que seul les dégradations mentionnées sur EDL de sorite et non présentes sur EDL d'entrée peuvent etre retenue et que vous le mettez en demeure de vous restituer le 24 au plus tard les sommes du DG non concenées par EDL de sortie - vous pouvez lui joindre la copie de ce que vous contester et qu'il vous a facturer - justificatifs a l'appui (devis ou facture) faute de quoi vous portez le dossier devant le tribunal.
Vous pouvez lui dire aussi de contacter l'ADIL qui lui confirmera qu'il est hors législation en facturant des réparations non mentionnées sur EDL de sorite.
Tenez nous au courant.
Cordialement
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