Mon bailleur veut m'expulser

meubius Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - Modifié par meubius le 17/10/2012 à 19:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2012 à 06:27
Bonjour,

Je loue actuellement une chambre meublée chez l'habitant. Même si cette chambre est dans la maison du propriétaire, la partie réservée au locataire est séparée de leur lieu de vie (je suis au sous sol, les propriétaires dans le reste de la maison). Ma propriétaire (qui n'est pas une professionnelle) vient de me signaler qu'elle veut m'expulser au motif que je ne ferme pas toujours a clé une porte donnant vers un jardin privé lui-même clôturé et fermé.

1- Il me semble qu'elle n'est pas autorisée à le faire. Pouvez vous le confirmer ? Si elle a l'autorisation combien de temps doit elle me laisser au minimum pour que je puisse trouver un nouvel appartement.
Le bail précise qu'en cas de résiliation, un préavis d'un mois est demandé.

2- J'ai signé mon bail le 13 septembre. Est ce que, lorsque je paie mon loyer, celui ci couvre la période du 13 du mois courant au 13 du mois suivant ou du 1 du mois courant au 1er du mois suivant ? Le bail précise que le loyer devra être payé le 1er de chaque mois.

3- Ne souhaitant pas rester dans l'appartement d'une personne qui ne souhaite pas ma présence, je vais me mettre à la recherche d'un nouvel appartement. Cependant je tiens à m'assurer que ma propriétaire ne me réclamera pas mon mois de préavis au dernier moment. Si elle le faisait après que j'ai loué un autre appartement, elle pourrait en profiter pour me réclamer un loyer supplémentaire.
Afin d'éviter cela je souhaiterais savoir comment faire pour que ma propriétaire s'engage à renoncer à son mois de préavis.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 19/10/2012 à 06:36
Bonjour neubius,
un peu de patience..... nous sommes des bénévoles et pas toujours présents devant l'écran.....

1 - Le préavis d'un mois par LRAR est pour le locataire et une fois donné impossible de l'annuler sauf accord du bailleur. Lui a 3 mois avant la fin du bail pour le résilier par LRAR

2 - dans votre cas,le premier loyer couvre la période du 13 au 30 du mois de septembre. Après c'est du 1er au dernier jour du mois.
A l'enménagement vous payez de la date d'effet du bail a la fin mois.
A la sortie
- du 1 a votre la date de fin de préavis, si c'est vous qui avez donné congé
- a la date d'effet du bail du locataire suivant si reloué durant le préavis et que vous etes parti durant ce temps la.
- A la date de votre départ effectif si congé donné par le bailleur et durant les 3 dernier mois.

3 - Le mois de préavis est du par le locataire. Si vous donner votre congé le 15 novembre qu'elle signe l'AR le 23 novembre (car absente) la fin de préavis est le 23 décembre. Vous pouvez partir le 1er décembre,mais vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au 23 décembre, sauf si elle reloue avec une date d'effet de bail entre le 1/12 et le 23/12. Le Dépot de garantie est restituable 2 mois maxi après la remise des clés diminué eventuellement des regul de loyer et de charges et de des dégradations mentonnées sur EDL de sortie.
Attention, vous ne devez pas vous servir du DG pour regler le dernier mois.... elle peut vous assigner en justice et vous serez condamné a des dommages et intérets

ps : la mention 'tout mois commencé est du" est une clause illicite..........

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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meubius Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
17 oct. 2012 à 20:32
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meubius Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012
18 oct. 2012 à 21:52
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