Location meublée hors champ d'application de la loi de 1989
lila54
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement meublée avec un bail habitation ,locaux meublés hors champs d'application de la loi de 1989.
Sur ce bail, il est indiqué que je dois poser un préavis de 3 mois. Puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois,comme il est meublé et mon cdd n'a pas été reconduit?
Merci pour votre aide!
Je loue un appartement meublée avec un bail habitation ,locaux meublés hors champs d'application de la loi de 1989.
Sur ce bail, il est indiqué que je dois poser un préavis de 3 mois. Puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois,comme il est meublé et mon cdd n'a pas été reconduit?
Merci pour votre aide!
A voir également:
- Location meublée hors champ d'application de la loi de 1989
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Location meublée - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...