Location meublée hors champ d'application de la loi de 1989

lila54 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 18:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 oct. 2012 à 19:59
Bonjour,

Je loue un appartement meublée avec un bail habitation ,locaux meublés hors champs d'application de la loi de 1989.
Sur ce bail, il est indiqué que je dois poser un préavis de 3 mois. Puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois,comme il est meublé et mon cdd n'a pas été reconduit?

Merci pour votre aide!
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
17 oct. 2012 à 19:59
Bonjour,
depuis 2005, tous les baux de meublés en residence principale ont un préavis de 1 mois quelle que soit votre situation. (et pas besoin de donner le motif) Le 3 mois n'est polus d'actualité et votre bailleur a du prendre un "vieux' bail......
cordialement

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Bonjour,

et mon cdd n'a pas été reconduit
Oui, pour cette raison, si vous ne connaissiez pas la date de fin du CDD quand vous avez signé le bail.

Et si vous relouez un meublé, évitez de signer un bail sur lequel il est écrit que le préavis est de 3 mois !

Cdlt
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