mise en demeure recus a mon domicile Résolu

Question

Bonjour, 

j'ai reçus hier une lettre de mise en demeure de payer sous 4 jours, malheureusement sur le courrier il n'y a pas la somme a payer et il n'y a pas non plus le non de la personne qui  on fait appel a ce créancier.
la société charger de me faire payer une somme que je ne connais même pas, s'appel C.E.G.I.R .
je voulais s'avoir si il avait le droit de nous envoyer une lettre nous menacent de nous envoyer un huissier chez nous sachant qu'on doit payer quelque chose dont nous connaissons même pas la somme car même en les appelant il nous dise rien !!!

j'ai besoin de vos conseil
merci beaucoup

Stef64000 · Answer

Bonjour,

CEGIR semble etre une agence de recouvrement des créances, c'est à dire une societé à qui vous devez de l'argent (depuis un moment) paye une societé (cegir) afin qu'elle recouvre sa créance.

Cependant concernant la mise en demeure, si celle ci n'est pas en Accusé de reception, elle n'a aucune valeur et par conséquent sert uniquement à vous alarmez.

De plus, ce qui m'etonne c'est qu'il n y a aucune somme sur la mise en demeure, c'est pas logique effectivement. 

Bref je pense qu'il s'agit d'un bluf (dans un premier temps) sauf si lettre en AR

Posez vous la question, à qui je dois de l'argent ?

cordialement

Gérard · Answer

"Cependant concernant la mise en demeure, si celle ci n'est pas en Accusé de reception, elle n'a aucune valeur et par conséquent sert uniquement à vous alarmez"

Faux !

Pourquoi cette affirmation ? 
Lisez l'article 1139 du Code civil et relevez y l'obligation du RAR...

Avec un peu d'expérience de tel dossiers vous sauriez que jamais huissiers ou officines n'écrivent en RAR !
Pourquoi faire ?

nemrod18 · Answer

Bonjour,  

Retirez vous du cerveau qu'une lettre recommandée n'a pas plus de valeur qu'une autre, c'est simplement une preuve d'envoi et de réception.  
  
CEGIR = société de recouvrement de créances.  

Je suis très étonné que rien ne soit inscrit sur cette lettre, certaines mentions sont obligatoires, comme:  

Nom et adresse du créancier.  
Motif de la créance et date.  
Montant.  
+ article  32 machin truc..  

Vous avez certainement déjà du recevoir des relances de ce créancier, à moins que vous n'en ayez plusieurs et que vous ne sachiez plus qui !!!  

Quand à la légalité de vous menacer d'huissier, rien ne l'interdit. 

La mise en demeure recommandée : 

La mise en demeure n'a pas d'effet juridique contraignant. En revanche elle est un point de départ important nécessaire pour la réclamation de dommages et intérêts (Code civil article 1147) et  aussi pour obtenir les intérêts moratoires au taux légal (Code civil article 1153)

Mise en demeure recus a mon domicile

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