Droits du conjoint.
DOMIMARI
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mardi 16 octobre 2012
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16 octobre 2012
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16 oct. 2012 à 14:44
Utilisateur anonyme - 16 oct. 2012 à 15:21
Utilisateur anonyme - 16 oct. 2012 à 15:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/10/2012 à 15:21
Modifié par Sorgin le 16/10/2012 à 15:21
Bonjour,
quels sont les droits de son épouse :de la part de nos parents en matière d'héritage ?
Aucun, à part si vos parents ont fait une donation à votre frère et n'activent pas le droit de retour qu'ils ont peut-être inclus dans l'acte de donation. Dans ce cas, son épouse hériterait d'une partie des droits de son défunt conjoint dépendant de plusieurs éléments, comme l'existence d'enfants de votre frère en-dehors de ce foyer, ou des dispositions prises par donation au dernier vivant ou testament.
Nos parents ont-ils des obligations particulières envers celle-ci?
Si elle a des enfants de votre frère, vos parents lui devront une obligation alimentaire si elle est dans le besoin.
Cdlt
quels sont les droits de son épouse :de la part de nos parents en matière d'héritage ?
Aucun, à part si vos parents ont fait une donation à votre frère et n'activent pas le droit de retour qu'ils ont peut-être inclus dans l'acte de donation. Dans ce cas, son épouse hériterait d'une partie des droits de son défunt conjoint dépendant de plusieurs éléments, comme l'existence d'enfants de votre frère en-dehors de ce foyer, ou des dispositions prises par donation au dernier vivant ou testament.
Nos parents ont-ils des obligations particulières envers celle-ci?
Si elle a des enfants de votre frère, vos parents lui devront une obligation alimentaire si elle est dans le besoin.
Cdlt
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