Penalites retard acte de vente
olivette67
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 08:54
A voir également:
- Penalites retard acte de vente
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Acte d'administration - Guide
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condorcet
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18 oct. 2012 à 08:54
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Comment faire valoir nos droits et a qui s adresser pour reclamer des indemnites de retard
La situation obérée du vendeur ne vous laisse aucun espoir d'obtenir satisfaction en lui réclamant le versement de la somme prévue dans la clause pénale contenue dans le compromis.
Vous avez le choix de le mettre en demeure de s'exécuter, éventuellement de l'assigner en Justice, mais avec très peu de chance de succès ou d'abandonner votre projet.
La situation obérée du vendeur ne vous laisse aucun espoir d'obtenir satisfaction en lui réclamant le versement de la somme prévue dans la clause pénale contenue dans le compromis.
Vous avez le choix de le mettre en demeure de s'exécuter, éventuellement de l'assigner en Justice, mais avec très peu de chance de succès ou d'abandonner votre projet.