Penalites retard acte de vente

olivette67 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 08:54
Bonjour,
Nous avons signe un acte de vente le 10/10/2011 nous devions signes l acte de vente en date du 10/05/2012 mais a ce jour le 16/10/2012 toujours pas de signature un des vendeurs s oppose a la vente alors qu il s est engage en signant le compromis de vente il est en redressement judiciaire sa part sur la vente de la maison doit etre saisi par la justice . Le notaire a fait appel a un mandataire pour qu un juge statut sur cette affaire et permettre la signature de l acte de vente un juge a statue en notre faveur en date 30 juillet 2012 nous avons recu une ordonnance du juge seulement voila le vendeur en question a fait opposition a cette decision. Nous sommes donc toujours dans l attente de signer. Notre question est sommes nous en droit de reclamer des indemnites de retard pour la signature acte de vente d autre part nous avons une clause penale qui stipule que nous pretendons a 21000 euros en cas de retard de signature
Comment faire valoir nos droits et a qui s adresser pour reclamer des indemnites de retard
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
18 oct. 2012 à 08:54
Comment faire valoir nos droits et a qui s adresser pour reclamer des indemnites de retard
La situation obérée du vendeur ne vous laisse aucun espoir d'obtenir satisfaction en lui réclamant le versement de la somme prévue dans la clause pénale contenue dans le compromis.
Vous avez le choix de le mettre en demeure de s'exécuter, éventuellement de l'assigner en Justice, mais avec très peu de chance de succès ou d'abandonner votre projet.
0